Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d'engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement scolaire privé permettant d'une part, de garantir la liberté de l'enseignement, qui constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d'autre part, de lutter contre la création d'établissements ou d'écoles de fait, dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l'ordre public.
Exposé sommaire :
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement privé. Il s'agit d'une reprise de l'amendement présenté sur le texte « Sécurité intérieure » il y a quelques mois. C'est un amendement de repli en raison de l'application de l'article 40 aux deux amendements que nous avions déposés pour supprimer les établissements hors contrat.
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