Défense du droit de propriété

Monsieur le rapporteur, vous soulevez un débat important, à partir de faits réels. Je commencerai néanmoins par souligner que, s'il existe actuellement un scandale dans notre pays, c'est d'abord celui, intolérable, du mal-logement. En termes d'échelle, ça n'a rien à voir ! Or un pays aussi important que le nôtre ne peut pas tolérer que tant de ...

Vous avez commencé par dire que le droit de la propriété n'existait plus dans notre pays : c'était une forme d'humour, sans doute – en tout cas, pour ma part, j'ai éclaté de rire. Dans quel drôle de pays vous vivez ! M. le ministre vous a, à raison, rappelé la réalité. De grâce, les quelques cas que vous avez décrits sont suffisamment graves po...

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile »...

Le droit actuel permet de réprimer efficacement l'occupation illégale du domicile ; sinon, il n'y aurait sans doute pas 150 000 SDF – personnes sans domicile fixe – en France, j'y reviendrai. Alors ne pratiquons pas la fake news, si vous me permettez l'expression : la loi existe, et elle protège la propriété privée du domicile. Mais il faut em...

… déclarait : « le droit à l'hébergement [… ], c'est une obligation humaine ! [… ] Si on n'est plus choqué quand quelqu'un n'a pas un toit lorsqu'il fait froid et qu'il est obligé de dormir dehors, c'est tout l'équilibre de la société où vous voulez que vos enfants vivent en paix qui s'en trouvera remis en cause ». Tout l'équilibre de la sociét...

Eh bien oui ! C'est de là qu'il faut partir, et vous devriez être fidèle à Nicolas Sarkozy, au moins sur ce point – il est vrai qu'il était en campagne, et il arrive que certains énoncent pendant les campagnes des principes qu'ils se refusent à appliquer une fois arrivés au pouvoir… Mais il avait vu juste ! La propriété privée du domicile n'est...

Il faut distinguer l'occupation du domicile de l'occupation d'appartements possédés par quelqu'un, souvent d'ailleurs après en avoir hérité. Car nous devrions aussi nous interroger sur le fait que notre société ne permet pas de vraie mobilité, et je vous invite à relire Thomas Piketty : c'est bien dans l'héritage, notamment de la propriété fonc...

Mes chers collègues, ce sujet est sérieux. J'ai donné des chiffres, dans le même esprit que l'oratrice précédente – et j'imagine que le suivant les rappellera – , mais qui ont été peu cités dans ce débat jusqu'à présent. J'en répète donc un : on peut estimer à 3 000 personnes le nombre de personnes qui meurent dans la rue chaque année. C'est un...

J'évoquais tout à l'heure une grande figure : l'abbé Pierre. Le droit de réquisition existe dans la législation ; ces dispositions, prises notamment sous l'influence de Jacques Chirac, ne sont pas aujourd'hui suffisamment utilisées. Revenons à l'essentiel : nous sommes une République.

Nous proclamons : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Si cette phrase est forte, ce n'est pas parce qu'elle affirme l'égalité des droits à la naissance mais parce qu'elle affirme que les hommes « demeurent » égaux en droits. Comment faire pour que chaque citoyen ait des droits, non pas seulement proclamés, mais bien ...

Considérons-nous, comme le dispose l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ? Comment ces droits peuvent-ils devenir réalité si, je le répète, nous ne nous attaquons...

Le sujet est grave. Il ne s'agit pas pour moi, bien sûr, de banaliser les situations difficiles que vous avez évoquées tout à l'heure, monsieur le rapporteur, et que quelques-uns de nos concitoyens ont effectivement rencontrées. Mais prenons un peu de recul et ne perdons pas de vue les échelles.

S'il y a un drame, c'est que des bâtiments restent vides alors qu'un très grand nombre de personnes vivent dans la rue, voyant ainsi leur situation matérielle et leurs droits de citoyens remis en cause, et que beaucoup même y perdent la vie.

Qu'elle libère, la loi ! Qu'elle ouvre les portes des bâtiments vides, la loi ! L'urgence est là ! Qu'elle le fasse et je vous suivrai !