Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous serons tous d'accord pour reconnaître que les conditions d'emprisonnement ne doivent pas porter atteinte à la dignité des détenus. Notre amendement tend par conséquent à inscrire dans la loi un principe qui devrait tous nous rassembler : aucun détenu ne doit être fouillé par un personnel de sexe différent du sien et la fouille des protecti...

Pour lutter contre le non-recours et s'assurer que nos concitoyens exercent bien leurs droits, cet amendement vise à créer l'obligation pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, d'indiquer à ses bénéficiaires potentiels l'existence de l'aide juridictionnelle et les...

Madame la ministre, vous nous répondez, un peu comme tout à l'heure au sujet des fouilles en détention, qu'il est inutile d'inscrire dans la loi ce qui existe déjà en pratique. Je pense au contraire qu'il faut inscrire une mesure dans la loi pour être certain qu'elle s'applique bien partout. Il est curieux et même suspect de refuser de légifére...

Nous remercions notre collègue d'En Marche de nous avoir expliqué que, lorsque nous exprimons notre protestation et notre refus, c'est un accord que nous exprimons en réalité. Bravo pour cette habileté ! Il n'en reste pas moins que nous ne sommes pas d'accord avec cet article, que vous le vouliez ou non. N'abusez pas de cette méthode qui consis...

Par ce petit amendement, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que vous proposez ne se fasse pas au détriment des personnes sous tutelle et sous curatelle qui sont par définition particulièrement vulnérables. Si la simplification procédurale du passage entre habilitation familiale et tutelle ou curatelle ne n...

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, madame la rapporteure. Vous me demandez de retirer mon amendement, mais je ne le ferai pas : nous resterons insoumis. Notre proposition de ramener le délai à huit ans était raisonnable et vous auriez pu l'entendre.

Par cet amendement d'appel, nous proposons que les médiations familiales, auxquelles nous ne sommes pas du tout opposés, car elles permettent un règlement plus apaisé et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, soient gratuites – ce n'est pas une question secondaire. Dans un esprit constructif, nous proposons l'expérimentation d'un tel disp...

Nous voterons pour la motion de rejet préalable. Beaucoup d'arguments ont déjà été échangés. Disons-le clairement : votre texte manque singulièrement d'ambition, il ne nous permettra pas résorber le retard de notre justice. Ce retard, ne serait-ce que par rapport à un pays comparable au nôtre, l'Allemagne, est considérable – nous avons deux foi...

Ceux-ci sont souvent en détention provisoire, les tribunaux étant saturés car les magistrats mettent du temps à prendre des décisions. C'est cette situation qu'il faut prendre en charge pour rendre sa dignité à la justice. J'ai vécu personnellement cette situation : les matelas par terre et huit personnes dans une cellule à Fleury-Mérogis en p...