Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 52 bis)

Pour lutter contre le non-recours et s'assurer que nos concitoyens exercent bien leurs droits, cet amendement vise à créer l'obligation pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, d'indiquer à ses bénéficiaires potentiels l'existence de l'aide juridictionnelle et les...

Madame la ministre, vous nous répondez, un peu comme tout à l'heure au sujet des fouilles en détention, qu'il est inutile d'inscrire dans la loi ce qui existe déjà en pratique. Je pense au contraire qu'il faut inscrire une mesure dans la loi pour être certain qu'elle s'applique bien partout. Il est curieux et même suspect de refuser de légifére...