Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 14 (appelé par priorité))

L'article 14 propose de supprimer un dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières, communément appelé « amendement Carrez ». Ce dispositif empêche actuellement la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le co...