Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 16)

I. – La part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques affectée au compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » est augmentée de 36 474 454 €. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour le budget général est compensée à due...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la précarité du personnel de France Télévision, du fait notamment des politiques induites par le Contrat d'objectifs et de moyens 2016‑2020. Exposé sommaire : Comme précisé dans le bleu budgétaire, l'obje...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation sur la perception, le paiement et la répartition de la redevance télévision sur le territoire français. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la taxe d'habita...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les moyens alloués par l'État au secteur du livre, notamment au financement de la Bibliothèque nationale de France, et les objectifs du Gouvernement en matière de politique culturelle. E...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'aide médicale de l'État. Exposé sommaire : L'AME resurgit régulièrement dans le débat public. Objet de tous les fantasmes chez les partisans d'une droite dure, son existence même est r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Ce rapport évalue notamment le coût et les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une garantie dignité éradiquant la pauvreté en France. Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour éradiquer la pauvreté en France en supprim...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : L'universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes. Ce grand princ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	5 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	5... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 1143C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 25 081 660 Livre et industries culturelles 21 900 000 0 Soutien aux médias de proximité (ligne ... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org