Sécurité globale
(Article 7)

J'ai de bonnes nouvelles à vous annoncer. Nous partageons évidemment votre volonté de lutter contre l'ubérisation de la sécurité privée et contre la sous-traitance en cascade qui gangrène ce secteur et précarise les agents. C'est tout l'objet de l'article 7 qui résulte d'une quête d'équilibre entre la volonté d'encadrer le secteur et celle de p...

Il fait partie des amendements dont je parlais il y a un instant, tendant à prendre plusieurs mesures combinées pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Celui-là limite les restrictions en la matière aux activités les plus gangrenées par le phénomène, c'est-à-dire à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles.

Monsieur Peu, j'ai été très claire, nous aussi souhaitons lutter contre la précarisation dans le secteur de la sécurité privée. Simplement, je ne peux pas vous laisser dire dans l'hémicycle que ce secteur, c'est uniquement de l'esclavage généralisé et uniquement du travail dissimulé. On ne peut jeter ainsi l'opprobre sur toute une profession.

Vous jetez l'opprobre sur toute une profession ; je ne peux pas vous laisser le faire dans cet hémicycle.

Sur le fond, par l'amendement no 795, vous proposez d'interdire totalement la sous-traitance des marchés de contrats de sécurité privée ; c'est aller trop loin, et s'éloigner de l'équilibre que nous souhaitons.

Il faut respecter la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, et un équilibre en ce sens doit être trouvé. C'est la raison pour laquelle, je défendrai d'autres amendements, outre celui que nous venons d'adopter, pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Mais nous n'interdirons pas totalement la sous-traitance – ...

Les deux amendements qui suivent, le no 800 et le no 906, visent respectivement à limiter le pourcentage du travail et celui du montant du marché donnant lieu à de la sous-traitance. Or nous proposons, je le rappelle, une autre solution, qui combine plusieurs mesures : interdire la sous-traitance après le deuxième rang ; limiter le recours à ce...

L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit déjà une faculté de transmission des contrats à la demande du donneur d'ordre : « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. » L'article 7 du présent texte renforce...

Je vous propose de retirer l'amendement, à défaut, l'avis sera défavorable. Vous l'aviez présenté en commission, mais, depuis, nous avons retravaillé l'article 7 pour encadrer beaucoup plus strictement le recours à la sous-traitance, en posant trois conditions dans des amendements que je vous soumettrai. Voilà pourquoi je vous demande de retire...

J'espère que cet amendement, le deuxième de ceux que j'évoquais tout à l'heure, recueillera un large soutien. Il vise à interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang. Cette mesure a fait l'objet d'un assez large consensus en commission : je vous remercie tous pour votre participation et pour vos amendements. Je voudrais rem...

Nous avons largement débattu de ce sujet en commission : la restriction que vous proposez est trop importante quand on l'ajoute à celles que nous avons adoptées. Elle poserait problème si une partie des effectifs tombait malade, par exemple du covid-19. Voilà pourquoi mon avis sur l'amendement est défavorable.

Il ressemble aux deux autres amendements en discussion commune et vise à sanctionner le donneur d'ordre en cas de manquement à son devoir de surveillance. Sa rédaction donne une responsabilité particulière au donneur d'ordre, qui est chargé de « s'assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal...

Vous demandez la publication par l'entreprise recourant à la sous-traitance d'un avis d'attribution dans la même publication que celle choisie pour l'avis d'appel à la concurrence. La difficulté réside dans le fait que cela ne concernerait que les marchés publics pour lesquels il existe une obligation de publicité. Votre disposition ne s'appliq...