Sécurité globale
(Article 10)

Avis défavorable. Le ministre s'est longuement expliqué juste avant la suspension de séance sur la consultation des fichiers. Je plaide de manière générale pour la nécessaire confidentialité de ces fichiers de travail des forces de l'ordre – le FSPRT, mais également les fiches S. Nos forces de l'ordre en ont besoin pour travailler. Si tout le m...

Le CNAPS a réalisé 1 700 contrôles dans le cadre de la mission disciplinaire l'an passé, sans compter les nombreuses enquêtes administratives que les services diligentent. Il existe donc des contrôles récurrents. L'organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Ces contrôles ont d'ores et déjà ...

Avis défavorable. Une mission de sécurité n'est pas une mission comme une autre, nous en débattons depuis deux jours. L'objectif est de pouvoir vérifier le parcours de la personne embauchée, notamment son casier judiciaire ou des fiches de renseignement, ce qui n'est souvent pas possible quand une personne arrive en France. C'est pourquoi nous ...

Votre amendement remet en cause un principe fondamental de la construction européenne : la libre circulation des travailleurs. La disposition que vous proposez est contraire au droit européen, notamment à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Avis défavorable.

J'émettrai plutôt un avis défavorable. Nous avons longuement réfléchi avant de fixer cette durée à cinq ans. Notre objectif est que le délai soit suffisant pour que le CNAPS puisse réaliser une enquête de moralité nourrie d'éléments factuels pour fonder sa décision. La justice met parfois plus de trois ans – la durée que vous proposez – pour r...

Nos débats m'ont convaincue : c'est toujours un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi. Si nous avons fixé la durée à cinq ans, c'est parce qu'elle correspond au temps de la justice. Nous en avons longtemps discuté et nous avons tenu compte des critères exigés par ailleurs des autres candidats potentiels, ceux qui ont la nationali...

Je rappelle que l'objectif de l'article 10 est de mieux contrôler les personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. L'amendement que vous avez soutenu, madame Vichnievsky, est similaire à la première version de cette proposition de loi que nous avions déposée au mois de janvier, à savoir une incompatibilité en cas de condamna...

Ce sera un avis défavorable pour trois raisons, monsieur Ciotti : tout d'abord, Mme Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous a confirmé en commission que l'amendement était déjà satisfait, en tout cas que son objectif l'était ; de plus, le FSPRT est un fichier de renseignement et il est impossible de fonder une tel...