Les amendements de Alice Thourot pour ce dossier
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Les articles 28 ter et quater avaient les mêmes objectifs. Je suis d'accord avec vous sur le fond et je maintiens l'avis favorable que j'avais donné en commission. Mais sur la forme, il n'est pas utile de conserver deux articles qui visent les mêmes objectifs. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, avec le Gouvernement, la suppression de l...
