Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il vise à permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d'une adresse électronique de domiciliation officielle, où elle pourra recevoir son courrier. Au-delà de la simplification des échanges qu'elle impliquera pour tous les Français et pour toutes les entreprises, cette possibili...

Je voudrais répondre à mon estimé collègue Peu pour défendre la profession d'avocat. J'entends votre remarque mais, en pratique, il sera très difficile d'interdire à certains avocats de faire des recours.

Je voudrais insister sur le fait que, si des avocats ont des pratiques peu vertueuses, ce n'est pas le cas de toute la profession, et que de tels comportements sont souvent sanctionnés. Je rappelle notamment que le démarchage est interdit. Je voulais donc rectifier quelque peu vos propos qui, même si j'en entends le sens, étaient légèrement exa...

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle procédure de référé, dite « référé défendeur », en matière d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure proposée a été conçue avec des avocats spécialistes de l'urbanisme, et le président du tribunal administratif de Grenoble, M. Denis Besle, a participé très active...