Les interventions de Alice Thourot sur ce dossier
13 amendements trouvés
31/05/2018 — Amendement N° 1763 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Thourot, M. Holroyd, Mme Cazebonne, M. Cazenove, Mme Clapot, M. Ardouin, Mme Louis, Mme Pascale Boyer, Mme De Te...
L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse, via un accusé de réception et de lecture électroniques, lui est opposable dans ...
30/05/2018 — Amendement N° 1812 au texte N° 971 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Le Bo...
Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d'immeubles d'habitations ou à usage professionnel et d'h...
30/05/2018 — Amendement N° 1790 au texte N° 971 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Morenas, M. Ardouin, M. Le Bohec, M. Cédric Rou...
I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entra...
15/05/2018 — Amendement N° CE1246 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Thourot
L'article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale française pourra en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui sera opposable dans les mêmes ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2807 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2808 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...
15/05/2018 — Amendement N° CE2793 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...
14/05/2018 — Amendement N° CE1714 au texte N° 846 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Thourot
Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé. Notamment, la demande de renseignement concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée auprès de ce guichet unique et national de la publicité foncière. Le demandeur précise le périmètre de sa demande,...
14/05/2018 — Amendement N° CE1876 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Thourot
Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «b) bis Au dernier alinéa, après le mot : « subsidiaire », sont supprimés les mots : « À titre transitoire pour une période de six ans » ; «b) ter Après la seconde occurrence de la référence : « L. 411‑2 », supprimer la fin de cet alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la péren...
11/05/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...
11/05/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...
11/05/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte...
11/05/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 846 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
« Le I de l'article L. 635‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise en location. » » Exposé sommaire : La...
