Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1812 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Le Bohec, Mme Clapot.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
« et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d'immeubles d'habitations ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente » ne peut être limitée à 10 ans.
Il faut en effet prévoir le cas concret dans lequel un chantier se poursuivrait au-delà de la durée de vie de 10 ans de la société (exemple : retard important pris sur le chantier, désordres de construction, procédures administratives et judiciaires contentieuses).
C'est l'objet du présent amendement.
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