Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l'harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cette proposition de loi du Sénat comporte trois articles. Les articles 1er et 2 visent à autoriser, de manière ex...

Cher collègue, je vous réponds très rapidement. Sur la forme tout d'abord, votre demande ne manque pas de sel, puisque vous n'étiez pas présent en commission lors de l'examen de cette proposition de loi. J'ai donc une question à vous poser : si le texte est renvoyé en commission, y serez-vous présent cette fois afin d'échanger à son sujet ?

Très bien. Sur le fond, ensuite, à l'idéologie et à la théorie je vous opposerai, cher collègue, le principe de réalité : sur le terrain, les agents – sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires ou policiers municipaux – demandent à pouvoir utiliser des caméras mobiles.

Nous devons donc les écouter : c'est le choix que nous avons fait en essayant de faire adopter cette proposition de loi.

Cher collègue, laissez-moi terminer. Vous avez évoqué l'apaisement que pourrait entraîner, même lorsqu'elles sont éteintes, le port de ces caméras mobiles, ce que j'entends. Cela dit, il est impossible de vous apporter la preuve de la non-commission d'infractions du fait du port de ces caméras par les agents concernés.

Un dernier point sur le fond, à propos duquel, une fois encore, vous mélangez tout – je veux parler de la vidéosurveillance et des caméras mobiles. Ce sont là deux choses totalement différentes. Or, je le rappelle, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui et le dispositif qui nous intéresse consistent à ne pas filmer tout le temps. ...

Je suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. Les caméras mobiles sont destinées à constituer un outil d'apaisement des relations avec la population, et les images recueillies pourront le cas échéant servir de preuve. Un tel amendement changerait l'esprit même du dispositif.

Je vous remercie d'avoir tenu compte des précisions que j'avais apportées. Malheureusement, mon avis demeure défavorable. Tout d'abord, il ne faut pas confondre les missions des policiers et des gendarmes d'une part, celles des sapeurs-pompiers de l'autre. En outre, les sapeurs-pompiers eux-mêmes estiment que les seuls cas de nature à compromet...

L'amendement vise à permettre le déclenchement d'une caméra lorsque l'intégrité physique d'un tiers est en danger. Cet amendement présente les mêmes défauts que le précédent. D'une part, le dispositif vise uniquement à protéger les sapeurs-pompiers en cas d'agression physique, ce qui exclut le déclenchement en cas d'atteinte à l'intégrité physi...

Il sera défavorable pour les trois amendements. Tout d'abord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l'administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souha...

Avis défavorable. Comme précédemment, nous voulons conserver le cadre fixé pour les policiers nationaux et pour les gendarmes par l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. De plus, aucune remontée du terrain ne nous permet d'affirmer que la durée prévue par le texte est insuffisante.

Cet amendement me semble satisfait puisque le RGPD, qui, comme son nom l'indique, est un règlement européen, trouve à s'appliquer dès son entrée en vigueur, sans qu'il soit besoin de le transposer dans la législation nationale. Les marges de manoeuvre devant faire l'objet de choix nationaux ont été discutées – et le sont encore – dans le cadre ...

Votre amendement, monsieur le député, dépasse largement l'objet de la proposition de loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. J'ajouterai que, comme vous, nous envisageons un vote conforme de ce texte. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Avis défavorable. Il nous faut attendre les retours de l'expérimentation, après quoi nous pourrons, si nécessaire, supprimer cette habilitation individuelle. Le milieu pénitentiaire étant déjà très vidéosurveillé, il est logique que la surveillance y soit plus légère pour ses agents.

Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s'applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l'usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs-...

Cet amendement s'éloigne de la finalité du dispositif prévu par la proposition de loi. Mon avis est donc défavorable. En outre, il aurait fallu préciser les garanties contre l'atteinte au droit au respect de la vie privée.

Votre amendement me semble largement satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l'article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code...

Je répondrai sur les deux amendements, le n o 2 rectifié et le n o 1, puisqu'ils ont été présentés en même temps. Vous proposez, monsieur Vialay, une extension conséquente du champ d'application du texte. Toutefois, nous n'avons pu mener les auditions qui nous auraient permis d'entendre les professionnels que vous évoquez, notamment les douani...

Ils visent à étendre l'expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle » et aux ASVP. L'avis est défavorable, car les missions ici visées sont très différentes de celles des agents dont nous parlons aujourd'hui. De plus, nous visons comme vous, ma chère collègue, un vote conforme avec le Sénat. Aussi je vous invite à retirer vos amendeme...

Défavorable : il s'agit, à nouveau, d'un cavalier législatif. L'amendement ayant pour objet de créer un récépissé de contrôle d'identité, il aurait davantage sa place dans un texte sur la réforme de la procédure pénale.