Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
(Après l'article 2 bis)

Défavorable : il s'agit, à nouveau, d'un cavalier législatif. L'amendement ayant pour objet de créer un récépissé de contrôle d'identité, il aurait davantage sa place dans un texte sur la réforme de la procédure pénale.