Les amendements de Alice Thourot pour ce dossier
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Cet amendement vise également à supprimer l'article 7, qui crée une sanction administrative automatique pour les conseils, qu'ils soient à caractère juridique, financier ou comptable. Pourquoi cet article me pose-t-il problème ? D'abord parce que la sanction est prononcée sans intervention du juge, alors qu'il appartient à celui-ci de détermin...
Qui appréciera, au 4o, tout acte destiné à égarer l'administration ? L'administration elle-même. Je laisse chacun y réfléchir... Par ailleurs, il appartient au juge de sanctionner. C'est un principe auquel je suis très attachée. En pratique, si un conseil reçoit automatique une sanction administrative, comment pourra-t-il se défendre sans pro...
Enfin, des sanctions pénales existent déjà pour punir la fraude fiscale et la complicité de fraude fiscale. Prononcées par le juge, elles sont souvent très lourdes. Votre article prévoit, quant à lui, une sanction automatique.
