Prévention et sanction des violences lors des manifestations

L'exigence d'un élément intentionnel vise précisément à préserver la liberté des manifestants pacifiques. Il en va de même des exceptions expressément prévues en cas de manifestation conforme aux usages locaux – carnavals, procession, etc. – ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Lors de son audition, le proc...

Avis défavorable. J'ai déjà longuement expliqué la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir à la version initiale.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 116. Compte tenu de la définition donnée à l'infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d'échapper aux autorités pour commettre des troubles à l'ordre public, la peine d'un an d'emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent ...

Je suis sensible à votre proposition et à vos arguments, madame Vichnievsky. Toutefois, si l'on modifiait l'article dans le sens que vous souhaitez, il perdrait son caractère équilibré. Un problème délicat de proportionnalité se poserait : un an d'emprisonnement serait, dans ce cas, une peine trop sévère. C'est pourquoi je donne un avis défavor...

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure,...

Il me semble préférable de faire de la petite couture, en interdisant à certaines personnes que l'on sait dangereuses et violentes de venir à des manifestations, plutôt que d'interdire une manifestation dans sa totalité, c'est-à-dire d'interdire à tous de manifester.

J'ai entendu dire que les libertés publiques se réduisaient. Mais, la liberté de manifester est amoindrie à cause des violences. Nous devons lutter contre la violence ; c'est ce que nous demandent les Français. J'ajoute que l'amendement présenté par le Gouvernement contient des critères objectifs et précis pour interdire la participation à une...

Il vise à prévoir que, lorsque l'arrêté préfectoral fait l'objet d'un recours devant le juge administratif dans le cadre d'un référé-liberté, « la condition d'urgence n'est pas requise » ; elle est, autrement dit, présumée. L'objectif est que l'arrêté puisse être jugé en référé dans des délais très brefs.

Je suis évidemment très favorable à l'amendement du Gouvernement. Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d'État du travail de rédaction que nous avons pu mener ensemble afin de parvenir à ces garanties. Je vais m'efforcer de répondre le plus précisément possible aux auteurs de chacun des sous-amendements. Le sous-amendement no 259, de...

… mais, je le répète, ce n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux. L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239. Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quo...

La proposition de loi que nous examinons n'est pas et ne doit pas devenir un texte de circonstance. Elle n'est pas davantage une réponse à la crise soulevée par les gilets jaunes. Les conditions de son dépôt et de son examen par le Sénat en témoignent, puisque la proposition a été déposée et examinée en automne. Les réponses à apporter aux prob...

Parce que nul ne peut ignorer la transformation, profonde et durable, des conditions d'exercice de la liberté de manifester dans notre pays, depuis les manifestations d'opposition à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en 2014 jusqu'à celles, inédites dans leur forme, des gilets jaunes, en passant par la contestation de la loi travail en 2016. ...

C'est la raison pour laquelle il nous fallait saisir l'occasion donnée par cette proposition de loi venue de la majorité sénatoriale, preuve de notre volonté de surmonter les clivages partisans, sur ce sujet comme sur d'autres.

L'opposition à droite de cet hémicycle nous accusera peut-être d'avoir vidé cette proposition de loi de sa substance. L'autre opposition, à gauche, nous reprochera peut-être de vouloir empêcher les Français de manifester librement. Il n'en est rien. Notre objectif est de garantir la liberté de manifester tout en maintenant l'ordre public, conf...