Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
Chaque semaine, des violences ont lieu. Chaque semaine, des pavés volent. Chaque semaine, des vitrines explosent, des coups partent. Chaque semaine, une petite minorité de brutes menace, vise, attaque. Ces brutes sévissent à Paris où elles dégradent jusqu'aux symboles de la République. Elles sévissent partout en France, n'écoutant que leur soif de chaos.
Je parle des brutes, non des manifestants.
Nous aurions pu minimiser les faits, les ignorer, parler de fantasme, refuser de voir la vérité en face et prétendre que rien de grave ne se passait, qu'au fond rien n'avait changé. Nous aurions pu joindre nos cris à ceux des indignés professionnels qui se prétendent républicains et soutiennent des appels à renverser l'État, mais nous avons choisi la responsabilité.
Nous avons choisi de déclarer que les violences n'avaient que trop duré. Nous avons choisi de dire aux forces de l'ordre, remarquables de professionnalisme et de sang-froid, que nous étions à leurs côtés. Nous avons choisi de défendre non quelques milliers de brutes, mais les millions de Français qui n'en peuvent plus.
La proposition de loi que nous examinons ce soir n'est pas un texte de circonstance. En effet, le Sénat l'avait adoptée avant le début des manifestations des gilets jaunes. Lors de son examen, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse et suggéré des aménagements techniques qu'il jugeait nécessaires en proposant qu'un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice rende ses conclusions pour le 15 janvier : nous avons passé cette date et nous travaillons aujourd'hui dans ce cadre.
Cette loi propose, au fond, une réponse plus large, car la montée de la violence ne date pas de novembre dernier. Depuis des mois, et peut-être des années, les mouvements de protestation se radicalisent. Autour de ceux qui souhaitent manifester pour faire entendre leurs revendications et leur colère, ce qui est parfaitement légitime, se greffent de petits groupes opportunistes dont le seul mantra est la volonté de détruire.
Le 1er mai 2018, déjà, des « black blocs » s'étaient organisés, frappant, attaquant et laissant des blessures dans Paris. Rappelons-nous, plus tôt encore, Notre-Dame-des-Landes, le G7 et le G20. Rappelons-nous ce CRS que des « black blocs » ont tenté d'immoler le 1er mai 2017.
En marge de chaque manifestation, courageusement cachés derrière des masques, de petits groupes tentent de faire advenir leur Grand Soir. Ils le font avec toujours plus de détermination, toujours plus de violence, toujours plus de brutalité. La violence ne doit pas devenir la norme ! Le droit de manifester doit être protégé, et non pris en otage. Le calme et la sérénité doivent être restaurés.
Peut-être tout le monde ne partagera-t-il pas cet avis car, je le sais, certains prennent le parti du chaos plutôt que de la République. Certains n'aiment pas ce Gouvernement : qu'ils ne l'aiment pas est une chose, qu'ils appellent à piétiner la démocratie et à attaquer les forces de l'ordre en est une autre.
J'invite les personnes qui jettent l'anathème et trouvent normal de lancer sur les forces de l'ordre des trottinettes, des boules de pétanque, voire des cocktails Molotov, mais non d'encadrer les manifestations, à rencontrer les forces de l'ordre comme je le fais tous les jours, et ce soir encore avec le syndicat Alliance.
Car j'ai entendu les forces de l'ordre me dire : « Ils voulaient en découdre, ils voulaient nous tuer. » Une commissaire de police m'a raconté qu'elle a eu à peine le temps de sortir de sa voiture attaquée et incendiée et qu'elle a cru mourir. Des gendarmes m'ont encore rapporté comment ont été mis à sac et brûlés les locaux du peloton de gendarmerie autoroutier de Narbonne.
Ne commettons pas d'erreur sur le côté où se déroule la violence. Aujourd'hui, sur les réseaux sociaux, les affabulateurs parlent aux complotistes. Ils ne savent rien mais accusent de tout, et répandent des mensonges que certains reprennent sans réfléchir.
Si un policier agit mal, s'il est soupçonné d'avoir volontairement blessé un manifestant, une enquête de l'inspection générale de la police nationale – l'IGPN – sera aussitôt ouverte. Et s'il est avéré que le policier a commis une faute, il sera sanctionné. Je ne vois donc pas pourquoi des enquêtes seraient menées et des sanctions prises envers la police, mais non envers les brutes !
Mesdames et messieurs les députés, mon message est clair : chaque violence est une violence de trop, chaque blessé, qu'il soit en gilet jaune ou avec un képi bleu, est un blessé de trop. Cela suffit ! Il est temps d'agir et de stopper les brutes !
Des avancées ont déjà eu lieu. Le Gouvernement, moi-même avec Laurent Nunez, les préfets, la police et la gendarmerie, nous avons réagi. Nous avons modifié notre doctrine en matière de maintien de l'ordre et nous travaillons à la modifier encore. Nous avons décidé de tout faire pour mettre en oeuvre un juste emploi des moyens, en généralisant par exemple les caméras-piétons lorsque les lanceurs de balle de défense – LBD – sont employés.
Les forces de l'ordre sont désormais plus mobiles et les CRS ou les gendarmes mobiles sont accompagnés d'officiers de police judiciaire afin que les interpellations soient plus nombreuses et que les procédures conduisent à une réponse pénale appropriée.
Nous avons renforcé la présence des forces de l'ordre qui, tous les samedis, sont présentes, investies. Elles n'économisent ni leur temps ni leurs efforts. Elles voient les violences de près et font leur possible pour les empêcher ou les endiguer.
Je veux rendre hommage aux policiers et aux gendarmes. Ils passent beaucoup de temps à encadrer ces manifestations et à arrêter les brutes qui sèment la violence. C'est autant de temps qu'ils ne passent pas auprès de leurs familles et qu'ils ne passent pas non plus sur le terrain, à combattre la délinquance et à faire respecter la loi.
Chaque semaine, les violences continuent. Ne croyons pas le contraire, ouvrons les yeux : cette semaine encore, les violences ont été nombreuses à Paris, Dijon, Bordeaux, Montpellier, Évreux.
Samedi dernier, à Quimper, de l'acide a été jeté au visage de trois CRS. Ce même samedi, à Rouen, un policier a été jeté à bas de sa moto et traîné au sol sur vingt mètres. Voilà la réalité des violences ! Voilà la réalité dont certains ne veulent pas parler !
Samedi dernier, dans toute la France, quarante-cinq policiers et gendarmes ont été blessés. En vous parlant de ces actes, je pense aussi au Puy-en-Velay, dont la préfecture a été incendiée, je pense à Narbonne, dont la sous-préfecture a été attaquée, je pense à la sous-préfecture bretonne de Pontivy, qui a été mise à sac et incendiée avant-hier. Je pense aux permanences quotidiennement vandalisées et aux menaces de mort que trop d'élus reçoivent régulièrement. Certains d'entre eux sont présents ici et je tiens à les saluer.
Au total, ce sont plus de 1 100 policiers et gendarmes qui ont été blessés. Des gilets jaunes ont aussi été blessés et des journalistes ont été agressés. Hier, les locaux de France Bleu Isère ont été incendiés. Des millions d'euros de mobilier urbain sont partis en fumée.
Toutes nos institutions sont visées. Comme le Premier ministre l'a dit, il fallait par conséquent une réponse plus forte encore que celle que nous avions mise en place. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi.
Il s'agit de permettre à chacun de s'exprimer et de manifester sans risquer d'être attaqué par ceux qui sont là pour en découdre. Il s'agit de doter la police et la justice de nouveaux outils, encore plus efficaces.
Je le dis fermement : ce texte n'est pas une loi anti-gilets jaunes et il n'est pas non plus une loi anti-manifestations. C'est au contraire une loi contre les personnes violentes. C'est une loi de protection. C'est une loi de liberté qui doit empêcher quelques brutes de priver les citoyens de la liberté fondamentale de manifester.
Ce texte est issu d'un travail transpartisan, ce qui a pu m'être reproché. La proposition de loi initiale avait été faite par le groupe Les Républicains du Sénat. Qu'il en soit ainsi est important car, dans notre esprit, cela montre que la gravité de la situation est comprise par-delà les clivages. Et, quand il s'agit de protéger les Français, nous ne nous demandons plus si une idée vient de tel ou tel, mais seulement si elle est bonne ou mauvaise.
Madame la rapporteure, madame la présidente, ce texte a été amélioré en commission des lois et je salue le travail effectué par les députés pour l'examiner dans des délais très restreints. J'en suis conscient et je voulais vous remercier pour votre efficacité.
Lors de la discussion des amendements en séance, j'aurai l'occasion de vous présenter la rédaction de l'article que propose le Gouvernement afin de permettre aux préfets d'interdire aux personnes violentes de participer à des manifestations.
Nous allons discuter le texte en détail. Je souhaite rappeler son objectif, qui est triple : prévenir les violences, donner à nos forces de l'ordre les moyens d'agir et renforcer les sanctions contre les personnes violentes.
Au-delà de l'article 1er, dont vous proposez d'améliorer l'efficience par des amendements, j'aimerais revenir sur un ou deux points, à commencer par l'interdiction administrative de participer à une manifestation prévue par l'article 2.
Le constat est simple : une condamnation judiciaire définitive prend nécessairement de temps. Or des personnes incitent à la violence et la pratiquent fréquemment, attaquant les forces de l'ordre et détruisant les magasins avant de s'enfuir, car elles sont entraînées. Ces personnes, nous les retrouvons toutes les semaines en train de casser et nous ne pouvons pas leur interdire rapidement de se mêler aux vrais manifestants.
L'interdiction administrative constitue donc le bon levier, car elle permet une sanction rapide et efficace pour limiter les violences. Cette sanction ciblée n'empêchera aucune personne, aucun gilet jaune notamment, d'aller manifester : l'interdiction ne vise qu'une cinquantaine ou une centaine d'individus bien connus appartenant à des groupuscules extrémistes qui participent systématiquement aux manifestations pour casser.
Cette sanction est adaptée en ce qu'elle protège les droits. Toute personne interdite de manifester pourra en effet recourir immédiatement au juge administratif pour demander l'annulation de son arrêté d'interdiction de manifester. Un délai est prévu afin que la notification de l'interdiction intervienne au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation, de façon à permettre au juge du référé-liberté de se prononcer. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion de l'amendement déposé par le Gouvernement.
J'aimerais aussi revenir sur la rédaction de l'article 3 tel qu'il a été amendé, car elle donne lieu à beaucoup de confusions. Il n'est pas question de ficher quiconque vient manifester, et tel ne sera jamais le cas. Il s'agit en fait de recenser, au sein du fichier des personnes recherchées, les personnes très violentes et interdites de manifestation. Cette mesure, qui facilitera le travail des forces de l'ordre, ne s'appliquera par ailleurs que le temps de l'interdiction de manifester.
Madame la rapporteure, l'amendement que vous avez présenté en lien avec le Gouvernement permet de surcroît de placer ce fichier dans un dispositif parfaitement encadré et accessible à tous les policiers et gendarmes.
Les autres articles renforcent les sanctions contre les ultra-violents. Dissimuler son visage lorsque les manifestations dégénèrent devient un délit, car nous sommes trop souvent en face de personnes qui se cachent pour ne pas être appréhendées.
Nous créons aussi le principe du casseur-payeur. Les commerçants et les Français en ont assez ! Celui qui dégrade, casse ou vandalise doit être tenu pour responsable de ses actes.
Ces articles envoient donc un message clair, celui d'une tolérance zéro à l'égard des violences.
Mesdames et messieurs les députés, il fallait agir : agir contre les violences, contre les brutes, agir pour la sécurité de tous les Français, pour celle des forces de l'ordre, des manifestants et des commerçants. Ce texte nous donne les moyens de protéger les manifestants, les commerçants, les villes et nos forces de l'ordre.
Mesdames et messieurs les députés, j'en appelle à chacun d'entre vous : ne ratons pas ce rendez-vous avec celles et ceux qui s'engagent tous les samedis pour défendre les valeurs de la République et qui jamais ne reculeront quand leurs chefs, quels qu'ils soient, leur demanderont de la protéger. Ne ratons pas cette occasion de nous tenir à la hauteur de leur engagement !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La proposition de loi que nous examinons n'est pas et ne doit pas devenir un texte de circonstance. Elle n'est pas davantage une réponse à la crise soulevée par les gilets jaunes. Les conditions de son dépôt et de son examen par le Sénat en témoignent, puisque la proposition a été déposée et examinée en automne. Les réponses à apporter aux problèmes mis en lumière par les gilets jaunes arriveront, quant à elles, après l'achèvement du débat national lancé par le Président de la République.
L'État n'est pas resté inactif entre-temps, puisque le Parlement a déjà adopté, en décembre, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Pourquoi donc débattre, aujourd'hui, d'un texte visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ?
Parce que nul ne peut ignorer la transformation, profonde et durable, des conditions d'exercice de la liberté de manifester dans notre pays, depuis les manifestations d'opposition à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en 2014 jusqu'à celles, inédites dans leur forme, des gilets jaunes, en passant par la contestation de la loi travail en 2016.
Chacun a ici en mémoire les graves violences qui, l'année dernière, avaient empêché la manifestation du 1er mai à Paris, et celles, hélas encore plus récentes, du samedi 1er décembre dernier. Ces défilés ont été marqués par des actes de violence et de vandalisme insupportables, contre des symboles de la République, des commerces, des forces de l'ordre, et même, contre l'Arc de triomphe et la tombe du soldat inconnu.
C'est la raison pour laquelle il nous fallait saisir l'occasion donnée par cette proposition de loi venue de la majorité sénatoriale, preuve de notre volonté de surmonter les clivages partisans, sur ce sujet comme sur d'autres.
Vous l'avez vidée de sa substance, pour en faire une loi de bavardage !
L'opposition à droite de cet hémicycle nous accusera peut-être d'avoir vidé cette proposition de loi de sa substance. L'autre opposition, à gauche, nous reprochera peut-être de vouloir empêcher les Français de manifester librement. Il n'en est rien.
Notre objectif est de garantir la liberté de manifester tout en maintenant l'ordre public, conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Je voudrais rappeler ici l'esprit de responsabilité et d'efficacité opérationnelle pour nos forces de l'ordre qui a guidé mes travaux de rapporteure, et qui a conduit la commission des lois à modifier certaines dispositions, afin de parvenir à un texte équilibré. Je l'en remercie.
Le texte a trouvé un juste équilibre entre le maintien de l'ordre public et la garantie de manifester. J'ai poursuivi un seul objectif : accroître la sécurité de tous, des manifestants comme des policiers et des gendarmes. Je veux dire solennellement que chaque citoyen blessé, que ce soit dans l'exercice de sa liberté d'expression ou dans sa mission de maintien de l'ordre, est un blessé de trop dans notre démocratie.
Ce texte a une cible, nous le revendiquons : les casseurs, les agresseurs, les « black blocs ». Le climat de violence que ceux-ci instaurent tend la situation, provoque des blessés, menace des vies. Nous voulons qu'ils soient bannis de nos rues et de nos manifestations.
Sur les deux premiers articles, instaurant des périmètres de contrôle lors des manifestations et une interdiction administrative de manifester, la commission a adopté une position de prudence, qui l'a conduite à supprimer l'article 1er et à n'apporter aucune modification à l'article 2 dans l'attente d'autres dispositifs, susceptibles d'apporter une réelle plus-value par rapport au droit existant et de mieux garantir les droits fondamentaux. Après des échanges intensifs et fructueux avec le Gouvernement – je tiens à cet égard à remercier Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, pour ce travail mené ensemble – , nous vous présenterons des amendements en ce sens qui, j'en suis certaine, emporteront votre conviction.
À l'article 3, la commission a écarté la création d'un nouveau fichier, proposé par le Sénat. L'insertion, dans l'actuel fichier des personnes recherchées, des interdictions de manifester nous permet d'aller plus vite, puisque aucun texte d'application n'est nécessaire et que nous sommes certains du respect des droits fondamentaux.
Elle simplifie également le dispositif pour les forces de l'ordre, qui ont accès au fichier des personnes recherchées depuis leur tablette NEO, qu'elles connaissent bien.
La commission a également prévu des modalités spécifiques d'évaluation par le Parlement des mesures administratives créées par le chapitre Ier de cette proposition de loi : tel est l'objet de l'article 3 bis.
Par ailleurs, elle a substantiellement modifié le volet pénal de ce texte, non pour le vider de sa substance, comme j'ai pu l'entendre, mais dans le seul souci, d'une part, d'en garantir la proportionnalité et, d'autre part, de ne conserver que des dispositifs utiles par rapport à ce que permet déjà le droit existant.
Ces objectifs l'ont conduite à mieux circonscrire, à l'article 4, le nouveau délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation, dont la définition ne pouvait rester identique à celle de l'actuelle contravention sans méconnaître nos principes fondamentaux.
À l'article 6, la commission a modifié le contenu et le périmètre d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester, qui pourra s'appliquer à un plus grand nombre d'infractions qu'aujourd'hui.
L'article 5, qui visait des comportements déjà couverts par le droit existant, a été supprimé.
En outre, à l'article 7, la commission a précisé les modalités d'exercice par l'État de son action récursoire en matière de responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation.
Enfin, d'autres dispositions ont été ajoutées pour encourager les organisateurs de manifestations à procéder à leur déclaration – tel est l'objet de la mesure de simplification prévue à l'article 1er A – ou pour renforcer le contrôle dont sont l'objet les auteurs présumés d'infractions lors de manifestations, le temps qu'ils soient jugés – c'est l'article 6 bis relatif au contrôle judiciaire. Ces dispositions permettront à l'autorité administrative de mieux accompagner et protéger les personnes souhaitant exercer leur droit fondamental de manifester paisiblement, droit dont elles ne sauraient être privées en raison du comportement d'une minorité radicale.
Nous aurons l'occasion d'approfondir le débat lors de l'examen de chaque article et, je l'espère, de parvenir au plus large consensus possible dans cet hémicycle, pour lutter contre la violence.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi dont nous discutons, adoptée par le Sénat, a été présentée comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Même amendée par la commission des lois de notre assemblée, compétente pour en examiner le fond, elle pose deux questions majeures : est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d'être utilisée au-delà de ce qui est présenté comme son objet, et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? Telles sont les deux questions auxquelles je tenterai de répondre lors de cette intervention.
Cet exercice suppose un double rappel préalable. Le premier rappel est que le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, même si elle demande à être accompagnée.
Ce droit de manifester est garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles qui précisent que le droit de manifester ne peut s'exercer qu'à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l'ordre public. Or cette notion d'ordre public est large, et peut être soumise à interprétation. Il y a donc d'emblée à trouver un équilibre entre la liberté et son encadrement.
Disons clairement que le droit de manifester ne peut pas être soumis à autorisation préalable, ce qui n'exclut pas un cadre à respecter. Les États peuvent ainsi mettre en place un système de déclaration préalable ou de notification, visant à faciliter l'exercice de ce droit, en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l'ordre public. C'est le cas en France. Les mots sont importants : si une manifestation peut être interdite par les autorités sur des motifs précis, parler de « manifestation autorisée » relève d'un abus de langage.
De plus, nous disposons déjà d'un cadre, possiblement dissuasif et efficacement répressif, qui comporte d'abord une procédure de déclaration préalable. Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure, toute manifestation emportant occupation de la voirie publique implique une déclaration préalable aux autorités compétentes – maire ou préfet – , trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, voire deux mois avant, à Paris.
La demande fait alors l'objet d'une instruction par les pouvoirs publics, qui s'assurent que l'événement intervienne dans le respect de l'ordre public s'agissant notamment de la présence de services de secours, des assurances nécessaires, de la sécurisation des biens et des personnes.
Puis les autorités compétentes délivrent à l'organisateur de l'événement une autorisation qui peut impliquer des obligations quant aux parcours ou aux horaires. L'interdiction de la manifestation ne peut être justifiée que par le respect de l'ordre public. Ainsi, prenant en considération les impératifs de tranquillité publique, une manifestation nocturne ne sera pas autorisée.
Dans notre droit, le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, conformément à l'article 431-9 du code pénal. Je rappelle ici qu'en 2016, des policiers qui manifestaient spontanément ont violé les formalités administratives requises pour l'organisation de leurs propres manifestations.
Il existe également des mesures légales de nature dissuasive contre les casseurs. S'agissant des manifestations récentes, plusieurs circulaires et instructions ont d'ores et déjà été données à la police. La participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires, de destructions ou de dégradations est visée par l'article 222-14-2 du code pénal. Le texte permet de poursuivre et d'incriminer des personnes, ainsi que de placer en garde à vue des individus, avant la manifestation.
Dès le 8 décembre dernier, les procureurs de la République ont été incités à délivrer des réquisitions de contrôle d'identité dans les gares de départ vers Paris, les stations de péage autoroutier sur les axes desservant Paris, et les trains circulant à destination de la capitale. Dans ce cadre, la dépêche du ministère insistait sur le fait que les policiers qui effectuaient ces contrôles n'avaient pas à justifier des soupçons ni à identifier des risques d'atteinte à l'ordre public. Les policiers pouvaient contrôler l'identité et fouiller le véhicule des personnes. Et s'ils découvraient des objets par nature licites – outils, boules de pétanque, boulons, autres matériaux projetables, lunettes de piscine, aérosols – , une garde à vue était possible, et même encouragée, selon la circulaire, s'il existait des indices d'un déplacement pour une manifestation. En l'espèce, la présence d'un gilet jaune, pourtant obligatoire dans tout véhicule, suffisait.
Ainsi, la proposition de loi n'est qu'un texte aux contours flous, qui crée un risque pour la liberté et suppose des moyens qui n'ont pas été réfléchis. L'article 1er, qui visait à conférer à l'autorité administrative le pouvoir d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations des personnes à l'entrée et dans le périmètre d'une manifestation a été supprimé par la commission des lois de notre assemblée. Une telle disposition supposait une mobilisation très forte et continue des forces de sécurité. C'est pourquoi nous avons autant insisté en commission sur la question des moyens humains nécessaires. Ce qui paraît facile sur le papier aurait été quasi impossible sur le terrain.
L'article 2, que la commission des lois a maintenu, prévoit la possibilité de prononcer, à l'encontre des individus susceptibles de représenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, des interdictions administratives de manifester personnelles, assorties le cas échéant d'une obligation de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie. Cette interdiction, qui se fera sans contrôle du juge judiciaire, pourra viser toute personne appartenant à un groupe ou entretenant des relations régulières avec des individus qui incitent à la commission d'actes délictueux, y participent ou la facilitent. Cela n'est rien d'autre qu'une présomption de culpabilité par association.
Ainsi, l'autorité administrative pourra interdire à une personne de manifester, simplement sur la base de ses fréquentations, jugées mauvaises par la police. Alors que M. le ministre a dit que la mesure pourrait concerner quelques centaines de personnes, on pourrait arriver en réalité à des milliers de personnes. Je n'insiste pas, là encore, sur la mobilisation des forces de police qui devront organiser de tels contrôles. Aujourd'hui, nous ne disposons pas de moyens suffisants pour remplir cette mission.
À ce titre, nous vous avons adressé deux demandes lors des débats en commission. Il s'agissait tout d'abord d'avoir accès aux conclusions de la commission, qui ont été rendues le 15 janvier dernier.
Nous souhaitions également connaître dans le détail l'état des moyens humains des forces de l'ordre.
L'article 3 instaurait un fichier national des personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Or, en l'état du droit, les personnes condamnées à une peine complémentaire de manifester sont déjà enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires – TAJ – ainsi que dans le fichier des personnes recherchées – FPR. L'article, amendé par la commission, prévoit désormais une inscription au fichier des personnes recherchées.
Pour mémoire, depuis novembre 2015, 639 mesures d'interdiction individuelle de manifester ont été prises, parmi lesquelles 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21, et 574 dans le cadre des manifestations contre la loi travail.
Enfin, l'article 4 renforce la répression de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public. Actuellement punie d'une contravention de cinquième classe, celle-ci est transformée en un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette modification rendrait possible l'interpellation et la garde à vue, mais le dispositif existant le permet déjà.
En résumé, cette proposition de loi ne fera rien qui ne puisse déjà être fait, mais elle pourra, demain, nuire à la liberté. Deux questions sont posées : apporte-t-elle quelque chose pour prévenir les violences de quelques casseurs ? Il est permis d'en douter. L'efficacité de la répression pénale tient à la dissuasion, c'est-à-dire au risque d'être empêché et d'être puni, non pas à un système administratif reposant sur des interdictions qui supposent, de surcroît, la mobilisation toujours croissante de moyens qui, eux, ne sont pas extensibles.
Ensuite, la proposition de loi présente-t-elle un risque pour un mouvement social pacifique, mais à l'occasion duquel quelques débordements sont toujours à craindre ? Oui, ce risque existe ! Il ne s'agit nullement de faire un procès d'intention mais de souligner le risque de voir une législation aux contours flous utilisée à une autre fin.
Je rappelle notre attachement à l'état de droit ainsi qu'à nos libertés fondamentales. Mais, parallèlement, nous dénonçons le comportement des casseurs.
Je voudrais ici insister sur deux caractéristiques de la législation à la française qu'illustre cette loi. Nous devrions nous inspirer des pays étrangers, de l'Allemagne par exemple qui connaît aussi des groupes très violents mais dont la doctrine est différente. À ce propos, monsieur le ministre, en commission, vous avez reconnu la nécessité de faire évoluer notre doctrine aujourd'hui.
Pour reprendre une expression du Conseil d'État, notre législation est aujourd'hui à l'état gazeux, non stable. Je l'ai dit lors de la discussion du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, nous adoptons des lois pénales à répétition – un auteur a pu dire que c'était un chantier ininterrompu, mais sans architecte et souvent sans les moyens à la hauteur des déclarations.
Ce texte relève du pointillisme législatif. C'est une proposition de loi hâtive et dépourvue de vue d'ensemble pour satisfaire une opinion qui s'inquiète de débordements violents.
Pourtant, derrière les mots qui se veulent rassurants, les forces de sécurité traditionnelles sont constamment mises à mal : renseignement réorganisé et affaibli il y a dix ans ; faiblesse du nombre de nouveaux CRS formés : combien seront-ils en 2019 ? On parle de quelques dizaines dans la dernière promotion, là où il en manque 1 000 – il faudra plusieurs années pour atteindre ce chiffre, sans compter la crise des vocations ; les stratégies de terrain de la police lors des manifestations semblent avoir été adaptées et repensées – c'est ce que disent certains agents de la force publique – , ce qui demande également de l'organisation.
Deuxième et dernière observation – je n'utiliserai pas les trente minutes qui me sont imparties, mon but n'est pas d'épuiser mon temps de parole mais de parler du fond – , si le rétablissement de l'ordre est un créneau politique porteur pour une majorité quelle qu'elle soit, une réponse pénale asymétrique et insuffisamment pensée ne saurait garantir ce retour à l'ordre.
Ce sont donc là les raisons – l'arsenal pénal existant et les craintes pour les libertés fondamentales que nous avons toujours défendues – qui m'amènent, au nom du groupe Socialistes, à demander le rejet préalable de cette proposition. J'invite le Gouvernement, la majorité et l'ensemble de l'Assemblée à travailler différemment en prenant le temps nécessaire pour adopter un texte si cela s'avérait nécessaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Par respect pour l'oratrice et compte tenu des inquiétudes qu'elle a exprimées, je reviens sur quelques questions – nous aurons l'occasion d'aborder les autres au cours du débat.
S'agissant de la doctrine d'emploi, j'ai annoncé l'intention du ministère de l'intérieur de la revoir. J'ai proposé de venir, le moment venu – actuellement, nous gérons quelques tensions – , devant la commission des lois lorsque nous aurons affiné la nouvelle doctrine, car il me paraît important de connaître votre regard avant que celle-ci soit définitivement arrêtée. Nous recueillerons également l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux du ministère de l'intérieur qui possèdent une expérience évidente.
Ensuite, oui, la mobilisation des forces est importante, mais ne voyez pas dans ce texte une charge de travail supplémentaire. Je suis intimement convaincu – c'est également le cas de nos interlocuteurs au sein du ministère de l'intérieur ; j'ai assisté il y a deux heures aux voeux du syndicat Alliance qui a appelé à voter ce texte, par exemple – …
… que ce texte nous permettra de moins mobiliser nos forces et de concentrer leur action sur les missions de maintien de l'ordre public classique et non de gestion de crise violente lorsque des brutes viennent pour casser.
Je ne partage pas l'idée selon laquelle cette proposition de loi ne fera rien qui ne puisse déjà être fait. Pour interdire la présence des ultras que nous connaissons – qui, pour certains d'entre eux, ont fait la une de grands hebdomadaires mais ont pu, la semaine suivante, continuer à manifester – , il est essentiel que ces acteurs-là puissent faire l'objet d'une décision administrative, laquelle est soumise au contrôle du juge. Il nous faut agir vis-à-vis d'eux.
Vous avez évoqué « quelques débordements » qui sont toujours à craindre. Ce que nous avons vécu lors du 1er mai, les deux années précédentes, ce ne sont pas quelques débordements. Ces agissements constituent une menace pour le droit fondamental de manifester. Sachez qu'avant de s'exprimer dans le journal télévisé de vingt heures, le Premier ministre a appelé l'ensemble des responsables des grandes organisations syndicales françaises pour leur présenter ce dispositif. Je n'ai pas entendu de leur part une opposition particulière parce que l'enjeu majeur, ils en sont conscients, est la garantie du droit de manifester. Ils savent également qu'il n'est pas question pour moi aujourd'hui de vous présenter un texte qui serait d'une quelconque manière liberticide.
Enfin, en ce qui concerne les effectifs, depuis quatre ans, il a été décidé d'augmenter les effectifs de la police, de la gendarmerie et du renseignement mais pas des forces mobiles. Le Gouvernement actuel n'avait pas prévu, dans son plan de recrutement de 10 000 emplois, de postes de forces mobiles. La nécessaire révision de notre doctrine devra, je le pense, s'appuyer sur des recrutements supplémentaires dans les escadrons de gendarmerie et dans les CRS.
Nous sommes suffisamment mûrs aujourd'hui – nous pouvons nous appuyer sur le travail approfondi des sénateurs qui se poursuivra à l'issue de la lecture à l'Assemblée – pour l'adoption de ce texte. Nous pouvons donc commencer immédiatement à l'examiner.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le groupe La République en marche rejettera naturellement cette motion. Il faut en finir avec cette violence : c'est une phrase qui est aujourd'hui dans la bouche de nombreux Français, mais aussi dans celle de nombre d'entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Elle revient de manière récurrente sur tous les plateaux.
Cette violence, c'est celle des casseurs que les forces de l'ordre essaient de juguler. Nous voulons ici rendre hommage à la résilience, à la maîtrise, à l'efficacité et au professionnalisme des forces de l'ordre qui interviennent dans des conditions ô combien difficiles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs du groupe MODEM. – M. Thierry Benoit et M. Dino Cinieri applaudissent également.
La proposition de loi adoptée par la commission est un texte d'équilibre qui garantit la liberté de manifester et lutte contre les casseurs qui, de fait, remettent en cause cette liberté, car il n'est de manifestation possible que dans le respect de l'ordre public.
À partir du texte adopté en octobre par le Sénat, un travail législatif, certes rapide mais important, a été effectué. Nous avons souhaité écarter les effets d'affichage pour joindre nos efforts et rechercher l'efficacité et le caractère opérationnel du dispositif. L'efficacité, ce ne sont pas les nouveaux périmètres, ni les nouveaux fichiers, mais davantage l'anticipation, la connaissance des casseurs, la prévention et la mobilité de nos forces de l'ordre pour s'adapter à la réalité des temps. Nous nous y adaptons et nous souhaitons lutter concrètement contre ces violences. C'est pourquoi nous rejetons cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les Républicains sont la première force d'opposition parlementaire, mais aussi une force de proposition. C'est dans cet esprit qu'au Sénat, à l'initiative de Bruno Retailleau, nous avons proposé ce texte qui n'est pas une cathédrale législative mais un ensemble de dispositions utiles à la fois pour respecter la liberté constitutionnelle de manifestation et mieux outiller les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les membres du corps préfectoral qui doivent, sur le terrain, gérer ces manifestations.
Bien sûr, nous allons voter contre la motion de rejet présentée par l'opposition socialiste. Nous voulons que la discussion aille à son terme. Toutefois, nous serons très vigilants à ce que cette proposition de loi soit utile. Cela ne doit pas être un exercice d'affichage ou d'enfumage. Cela ne doit pas être seulement quelques minutes au journal de vingt heures pour le Premier ministre. Cela doit être un texte utile…
… pour les policiers, les gendarmes et les préfets.
En particulier, nous tenons à ce que l'interdiction administrative de manifester soit consolidée. Il s'agit d'un instrument qui peut être utile à condition qu'il soit bien encadré. Nous sommes également attachés à ce que d'autres articles, tels ceux relatifs au traitement des données, ne soient pas dénaturés par la majorité macroniste. À cet égard, je dois dire, en tant que membre de la commission des lois, mon inquiétude. Les débats de la semaine dernière nous ont préoccupés car nous avons observé de nombreuses dissensions au sein de cette majorité macroniste composite.
Nous ne voudrions pas qu'au terme de vos débats vous accouchiez d'un petit texte inutile.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis très sensible à ce que vous avez exposé, madame Karamanli, et j'entends ce que vous dites, monsieur Larrivé. Néanmoins, je crois que les conditions de l'adoption de cette motion de rejet préalable ne sont pas réunies. En effet, vous ne nous avez pas démontré en quoi des dispositions constitutionnelles seraient violées par le texte que nous allons examiner, et je ne considère pas non plus qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Au contraire, nous l'avons tous dit, nous devons être réactifs.
D'autre part, nous ne sommes pas sectaires : j'estime que le texte voté au Sénat, à l'initiative de M. Retailleau, comprend des dispositions intéressantes, qui doivent être discutées et, le cas échéant, encadrées. C'est pourquoi nous souhaitons que ce texte soit débattu. Nous en avons besoin, et il nous est réclamé. Le groupe MODEM votera donc contre la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
La présente proposition de loi est la manifestation d'une dérive. Sur bien des aspects, elle procède à la généralisation de dispositions de l'état d'urgence ou à l'introduction, dans le droit commun, de dispositions réservées à la lutte contre le terrorisme. De l'aveu même du sénateur responsable de ce texte pour le groupe La République en marche, elle présente encore des risques élevés pour les libertés individuelles.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc le rejet préalable de ce texte, du fait de son caractère anticonstitutionnel.
M. Jean-Louis Bricout applaudit.
À l'instar de nombreux collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants partage votre volonté d'aboutir à une loi, monsieur le ministre. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable, même si plusieurs sujets évoqués par Mme Karamanli nous semblent importants.
Pour notre part, nous l'avons dit en commission, nous souhaitons que ce texte soit applicable. Or un certain nombre de zones d'ombre demeurent. En outre, nous sommes un peu restés sur notre faim en commission – j'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen de la motion de renvoi. La manière de travailler de cette assemblée n'est tout de même pas satisfaisante : l'amendement de suppression de l'article 1er déposé à la dernière minute par le rapporteur nous a interdit de débattre de cet article. On nous empêche souvent d'aller au fond des choses.
Ce texte est important. Nous voulons, nous aussi, en finir avec les casseurs, mais en finir vraiment. La pire des choses serait que ce texte se résume à un effet d'annonce, que l'on suscite un espoir qui ne débouche sur rien. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de rejet parce que nous voulons nous lancer dans le débat et que nous voulons réellement aboutir à un résultat. À ce stade, nous n'avons pas encore eu l'occasion de débattre vraiment de ce texte.
« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LaREM.
Certes, je ne vous étonne pas, mais, pour ma part, je reste fidèle à des principes,
Murmures sur les bancs du groupe LaREM
notamment le droit de manifester. Ne riez pas : il n'est rien de plus important pour un pouvoir que de garantir le droit de manifester, de ne pas le restreindre. Or c'est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte, que vous le vouliez ou non.
Premièrement, la méthode est exécrable : des amendements ont été déposés au dernier moment. Et cette méthode, brutale, est à l'image de votre affolement.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Sur des questions aussi fondamentales, on aurait dû prendre le temps nécessaire.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous êtes dans une dérive autoritaire,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
qui ne fait que masquer votre incapacité à garantir l'ordre public. Le président de mon groupe et Ugo Bernalicis vous le rappelleront tout à l'heure dans le détail.
Votre bilan est terrible, vous le portez sur vos épaules, notamment le nombre de violences qui ont touché des manifestants.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mêmes mouvements.
Monsieur le président, je tiens à dire que la personne qui se tient debout près de moi m'a insulté pendant que je parlais. La moindre des délicatesses aurait été qu'elle se taise. La grossièreté est-elle votre seul argument ?
Cela commence à bien faire ! Je peux comprendre qu'il y ait des protestations, mais il s'agit là d'injures qui ont été proférées à côté de moi !
Brouhaha.
Je propose que cette collègue aille s'asseoir, car elle parle et m'insulte pendant que je parle.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Tout est là : vous êtes dans une dérive autoritaire et dans l'affolement, et le comportement de votre collègue est à l'image de ce que vous faites.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je vous le dis clairement : le droit de manifester sera restreint. Prenons l'article 4…
Il vous reste un peu de temps de parole ; je vous laisse jusqu'à deux minutes trente.
Exclamations sur divers bancs.
Chers collègues, il arrive que des personnes se tiennent debout dans l'hémicycle, et cela ne vous scandalise pas nécessairement.
Madame, si vous souhaitez vous asseoir, vous pouvez le faire.
Mme Véronique Riotton, qui se tenait debout près de M. Alexis Corbière, rejoint les bancs du groupe LaREM. – « Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La vigueur de nos convictions ne doit pas nous empêcher de faire preuve d'une certaine sérénité dans nos débats, ni d'écouter l'orateur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
M. Le Gendre pourrait-il introduire un peu de subtilité dans le débat ?
Monsieur Corbière, je vous laisse encore une vingtaine de secondes pour achever votre propos, puis nous passerons à l'orateur suivant.
Merci, monsieur le président, d'avoir rétabli l'ordre.
L'essentiel a été dit et sera répété par des orateurs qui disposeront de plus de temps de parole. Cette loi sera inefficace face à des incidents analogues à ceux qui ont eu lieu. Des dispositifs législatifs existent déjà, vous allez les durcir, et vous allez en définitive, au nom de votre incapacité à rétablir l'ordre, restreindre le droit de manifester, qui, pour une opposition, représente le droit fondamental de se faire entendre.
J'ai bien sûr une pensée pour les membres des forces de l'ordre qui ont été blessés,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM
mais j'observe que les quatorze personnes éborgnées et les quatre personnes dont la main a été arrachée sont oubliées. Lorsqu'il a déclaré que personne ne serait mort en raison de l'intervention des forces de l'ordre, M. le Président de la République n'a même pas évoqué cette habitante de Marseille – ville que vous devez connaître, monsieur le ministre.
Cela démontre que ce pouvoir ne veut pas voir le nombre de blessés ; c'est assurément un angle mort. Cela devrait nous indigner, et c'est sur ce point que nous devrions légiférer, …
… au lieu de faire croire à nos concitoyens que l'on va garantir nos libertés fondamentales en durcissant la législation.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Ce qui nous importe, c'est d'encadrer, de prévenir et de réunir les conditions pour que les victimes, c'est-à-dire les citoyens en résistance ou, pour employer un vocabulaire qui devrait vous agréer, en désobéissance civile, puissent exprimer, dans des conditions convenables, leur opposition aux politiques qui sont conduites.
Il y a effectivement des casseurs, en rupture avec la République, que vous appelez et que nous appelons les factieux. Vous les connaissez, nous les connaissons. Dans leurs propos et dans leurs actes, ils sont identifiés, et ils sont organisés. Vous avez aujourd'hui les moyens de les écarter du champ politique. Or vous ne le faites pas.
Vous ne faites pas le nécessaire pour écarter les factieux, ceux qui contreviennent aux principes démocratiques, de l'opposition démocratique réelle à votre politique.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère que cette loi est inutile et relève de l'affichage politique. À contre-courant de votre proposition, …
… nous appelons à consolider l'opinion républicaine et à faire progresser, au sein de la police républicaine, …
… les conditions garantissant l'expression de l'opposition démocratique à votre politique.
Le groupe Libertés et territoires dans son ensemble condamne sans ambiguïté toutes les formes de violence. Nous considérons bien sûr que les actes inacceptables commis à l'occasion des manifestations des gilets jaunes, qui ont souvent été l'oeuvre de casseurs organisés, doivent être punis avec la plus grande fermeté.
J'ai une pensée pour les manifestants blessés comme pour les forces de l'ordre, qui sont aujourd'hui contraintes d'exercer leur mission dans un contexte particulièrement tendu. L'apaisement doit être le premier objectif.
Si nous condamnons de manière unanime les violences survenues lors des manifestations de gilets jaunes, une majorité de députés du groupe Libertés et territoires estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle loi pour prévenir et réprimer ces violences.
Il pourrait même remettre en cause les libertés publiques, auxquelles nous sommes viscéralement attachés, comme le démontre le nom de notre groupe.
Il est inutile, d'abord, car nous estimons que le droit existant permet déjà d'agir, à condition que des moyens humains et financiers adaptés accompagnent notre arsenal juridique. Il est risqué, ensuite, car les dispositions que vous nous proposez d'adopter pourraient avoir pour effet de restreindre de manière arbitraire le périmètre des libertés publiques dans notre pays et de faire entrer des mesures d'exception dans notre droit commun. C'est pourquoi cette motion de rejet recevra le soutien d'une grande partie des députés de notre groupe.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Bertrand Pancher applaudit également.
À l'automne dernier, lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, votre majorité dénonçait des dispositifs posant « de sérieuses difficultés » et portant « une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels ». Elle précisait même que ce texte présentait « des risques élevés pour les libertés individuelles ». Aussi, nous vous demandons de faire preuve de cohérence et de ne pas méconnaître les exigences de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et venir et du droit d'expression collective des idées et des opinions.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je demande aux intéressés d'essayer d'anticiper les demandes de scrutin public, puisqu'il faut, vous le savez, laisser s'écouler quelques minutes entre l'annonce du scrutin et le vote.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 144
Nombre de suffrages exprimés 144
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 21
Contre 123
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques instants, nous étions ensemble aux voeux d'un des principaux syndicats de police de notre pays, le syndicat Alliance, dont le secrétaire général nous a appelés à la responsabilité face à ce texte, dans le contexte de violence que subissent les policiers.
C'est avec cet esprit de responsabilité que le groupe Les Républicains aborde l'examen de la proposition de loi qui, je vous le rappelle, émane de nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat.
Nous le ferons avec la volonté d'apporter en permanence des réponses concrètes, pragmatiques, exprimant la volonté de la représentation nationale de protéger ceux qui nous protègent, de faire en sorte que nos policiers, nos gendarmes et nos sapeurs-pompiers bénéficient des protections dont ils ont besoin dans un contexte de tension extrême.
Depuis deux mois, en effet, notre pays connaît des violences très fortes. Le bilan est lourd, très lourd, trop lourd : 11 morts, 1 800 blessés parmi les manifestants et 1 000 blessés parmi les forces de l'ordre. Jamais en métropole, depuis les événements d'Algérie, nous n'avions eu à déplorer un bilan aussi lourd.
Celui-ci appelle de notre part une réaction et, de la vôtre, des réponses. Il est en effet des questions auxquelles vous devrez répondre, notamment sur la stratégie fluctuante, en matière de maintien de l'ordre, que vous avez appliquée depuis le 17 novembre dernier et que, souvent, les policiers n'ont pas comprise : chaque week-end, des ordres et des contrordres ont déconstruit successivement les décisions que vous aviez prises le week-end précédent.
Face à cette situation, vous avez consenti, comme nous vous le demandions depuis plusieurs mois, à recourir à la proposition de loi qui avait été déposée et défendue par le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau. Nous saluons cette démarche, et nous souhaitons bien entendu qu'elle soit conduite à son terme, mais nous avons malheureusement des doutes à cet égard.
Oui, nous souhaitons que la proposition de loi du Sénat, qui est pertinente, pragmatique et comporte des mesures efficaces, puisse être adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Parce que nous sommes inquiets, nous vous demandons de renvoyer ce texte en commission pour un bref examen. Notre débat se déroule dans des conditions inédites – je tiens à le souligner – , compte tenu de la gravité du contexte auquel nous sommes confrontés. Tout à l'heure, j'ai cité des chiffres. J'ai rappelé les violences qui se multiplient dans beaucoup de villes de France et, chaque samedi, dans notre capitale.
Certes, monsieur le ministre, cette situation n'est pas nouvelle. Je vous le concède bien volontiers. D'ailleurs, la proposition de loi du Sénat – qui, en un sens, remet en vigueur la loi anti-casseurs de 1970 approuvée par le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – répond aux événements du 1er mai 2018, où l'on avait vu un déchaînement de violence non contenu dans les rues de Paris.
Mais je pourrais également rappeler les manifestations contre la COP21 en 2015 ou cette image terrifiante, en mai 2016, d'une voiture de police incendiée avec son équipage, qui a failli être carbonisé, ou encore les saccages commis à l'encontre de l'hôpital pour enfants Necker, en juin 2016, en marge des manifestations contre la loi travail.
De plus en plus fréquemment, nous assistons à un déferlement de violences de plus en plus préoccupant, de la part de groupes d'individus déterminés, organisés et radicalisés.
Dans ce contexte, bien sûr, nous jugeons votre décision d'examiner la proposition de loi des sénateurs Les Républicains pertinente. Il est en effet urgent, monsieur le ministre, et je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point – telle est du moins la volonté de notre groupe – de restaurer l'ordre républicain.
Jusqu'à ce jour, vous avez été incapable de le faire. Nous réclamons à présent que la sécurité revienne dans nos rues.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous le disons très clairement : manifester constitue une liberté fondamentale, garantie par nos institutions, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen citée dans le préambule de la Constitution.
Mais, si manifester est un droit, rien ne justifie ni ne justifiera jamais que des violences à l'encontre des forces de l'ordre, des dégradations des symboles de la République – comme celles qui se sont produites à l'Arc de triomphe – ou des saccages de commerces puissent voir le jour sur le territoire de la République.
Aujourd'hui, nous voulons que des réponses concrètes soient mises en oeuvre. Nous visons trois objectifs, et nous souhaitons qu'ils soient au rendez-vous lorsque le texte sera voté.
À ce stade, le groupe Les Républicains souhaite l'adopter. Nous souhaitons aussi que des dispositions plus protectrices soient votées. Nous souhaitons enfin que vous entendiez nos propositions, sans pour autant déconstruire ce qui a été bâti par nos collègues sénateurs avec beaucoup de pertinence et d'efficacité.
Ce que nous demandons est clair : nous voulons rétablir l'ordre républicain. Nous voulons aussi et peut-être surtout protéger ceux qui nous protègent, car nous leur devons reconnaissance et protection. Policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont au quotidien admirables de courage. Depuis des mois, des années, ils ont été confrontés à une situation de violence inadmissible.
Ils sont sur tous les fronts, face à la menace du terrorisme islamiste, face à la pression migratoire, face à la violence du quotidien et désormais face à ces manifestations. Alors, oui, nous devons tous, mes chers collègues, et, je l'espère, à l'unanimité, exprimer à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, une reconnaissance qui doit se concrétiser, non par des paroles, mais par des actes.
Nous avons le devoir que ce texte soit étayé, qu'il soit solide, qu'il ait un réel contenu, qu'il se détourne des messages de communication dont, monsieur le ministre, vous êtes malheureusement coutumier. Nous voulons un texte concret et non une loi de communication.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous voulons aussi – je crois important de le souligner car nous y sommes tous également attachés – que la liberté de manifester reste un droit essentiel. Nous voulons pouvoir garantir demain la liberté de manifester en sécurité. Les revendications sociales souvent légitimes qui s'expriment dans les manifestations ne doivent plus être dévoyées par une violence qui n'a pas sa place dans les rues de notre pays.
L'objectif affiché de la proposition de loi est de renforcer notre législation afin de l'adapter aux modes d'action d'individus organisés dans l'ultraviolence.
Notre devoir est de refuser que la République soit asservie par ceux qui se servent des manifestations pour casser, pour piller, pour agresser. Tel était précisément l'objectif de la proposition de loi visant à prévenir les violences des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Malheureusement, nous ne pouvons que constater – je le déplore sincèrement – que le texte initial a été en très grande partie vidé de sa substance lors de son examen par la commission des lois.
Plusieurs articles pourtant fondamentaux ont été purement et simplement supprimés, notamment l'article 1er, qui conférait au préfet la possibilité de diligenter un contrôle des effets personnels des passants dans le périmètre ou aux abords immédiats d'une manifestation, lorsqu'il existe des risques de troubles graves à l'ordre public. Il s'agissait, à quelques différences près, d'une extension des périmètres de sécurité créés par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT.
La rapporteure a déposé pour la séance un amendement tendant à réécrire complètement l'article, amendement que le Gouvernement a, quant à lui, sous-amendé. Nous ne nous y retrouvons plus et c'est pour cela que nous dénonçons l'état d'impréparation du texte présenté par la majorité.
Compte tenu de cette situation anormale, nous réclamons que la commission des lois se saisisse de ces amendements fondamentaux, qui tendent à récrire quasi complètement le texte, amendements dont elle n'a pas eu connaissance lorsqu'elle a travaillé, dont vous-même, monsieur le ministre, quand nous vous avons auditionné longuement – ce dont je vous remercie, puisque vous avez répondu à toutes nos questions – , vous ne nous aviez jamais parlé.
Compte tenu de l'importance du sujet, madame la présidente, il est fondamental que la commission se réunisse à nouveau très vite…
… afin d'examiner de façon approfondie le dispositif – loin d'être anodin – qui nous est présenté ce soir.
De la même façon – et là encore, mes chers collègues, nous devons le déplorer, car ce ne sont pas des conditions de travail acceptables dans notre assemblée – , la commission a supprimé l'article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui prévoyait la création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester.
C'était, vous en conviendrez, une disposition essentielle. Le Premier ministre en avait vanté, au journal de vingt heures de TF1, l'utilité, la pertinence et l'efficacité. Mais, passé le temps de la communication, nous arrivons dans l'hémicycle pour apprendre que cette disposition est supprimée, rayée, balayée d'un revers de main. Ce n'est pas acceptable !
En lieu et place de ce fichier, la commission a simplement prévu que les peines complémentaires d'interdiction judiciaire – et non pas administrative – de participer à une manifestation seraient inscrites dans une rubrique particulière du fichier des personnes recherchées, le FPR.
La création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester est pourtant indispensable – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous l'avez soutenue – pour éviter que certains ne profitent des manifestations pour casser, brûler, piller et remettre en cause les institutions de notre République. Nous avons pour notre part déposé un amendement visant à rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat.
Enfin, vous avez supprimé l'article 5, qui élargissait l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.
In fine, mes chers collègues, la commission des lois a supprimé la moitié – je dis bien la moitié – des articles opérationnels que contenait le texte du Sénat, sans que nous ayons eu connaissance des dispositifs alternatifs que vous nous proposez ce soir – et qui nous sont parfois soumis quelques minutes avant la tenue du débat.
Votre majorité – nous le déplorons – ne s'est pas contentée de supprimer la moitié des articles de la proposition de loi ; elle a hélas, de surcroît, vidé de sa substance les dispositions qui subsistaient.
Ainsi, vous avez largement amoindri la portée du nouveau délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Là encore, c'est un sujet essentiel, car dissimuler son visage dans une manifestation est naturellement associé à un dessein très éloigné de l'angélisme ou des bonnes intentions. Lorsqu'on va manifester masqué, c'est que l'on s'apprête à commettre un délit, une infraction, à casser, à agresser les policiers.
Il faut donc interdire ces pratiques, avec des armes juridiques réellement dissuasives. À l'heure actuelle, vous le savez, la dissimulation du visage n'est constitutive que d'une contravention de la cinquième classe. Il était prévu de la transformer en un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. J'avais moi-même déposé une proposition de loi en ce sens en mai 2018, cosignée par nombre d'entre vous. Preuve de l'utilité de cette mesure, sur les 1 200 individus qui ont saccagé Paris le 1er mai 2018, moins d'une centaine – tous masqués – ont été déférés devant la justice, et le taux de relaxe a été bien supérieur au niveau habituel, faute d'outils juridiques adéquats.
Or, selon vos amendements, madame la rapporteure, et en vertu de ceux du groupe majoritaire, pour qu'une personne soit condamnée, il ne suffira plus qu'elle ait porté une cagoule ; il faudra qu'elle ait clairement eu l'intention de commettre des violences. Or, vous le savez, la démonstration d'une intention individuelle de commettre des violences est, dans les faits, quasiment impossible à prouver.
Pensez-vous sincèrement que des individus bien intentionnés viendraient cagoulés à une manifestation ?
À l'évidence, non : seuls les manifestants qui ont l'intention de se livrer à des actions violentes ont intérêt à ne pouvoir être reconnus. Afin de redonner toute son efficacité opérationnelle à cette mesure, nous avons déposé un amendement qui, là encore, vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. Je crois que nous devrions nous saisir de ce vecteur législatif pour aller plus loin. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à ce que toute dissimulation du visage dans l'espace public, même en dehors des manifestations, soit désormais un délit puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette disposition avait été voulue par Nicolas Sarkozy et avait été qualifiée de loi « antiburqa ». C'était une mesure opportune, nécessaire, courageuse. Aujourd'hui, nous savons que, trop souvent, cette loi est détournée, car la sanction n'est pas assez dissuasive. Exprimons là aussi avec courage la volonté du législateur de sanctionner plus lourdement ceux qui défient les lois de la République, et notamment celles relatives à la laïcité.
De la même façon, le Gouvernement vient de déposer des amendements modifiant l'article 2. Guillaume Larrivé rappelait tout à l'heure que cet article est sans doute la clé de voûte de la proposition de loi. La véritable nouveauté juridique, la mesure offrant une réelle efficacité juridique est contenue dans cet article. Il s'agit d'autoriser une mesure d'interdiction administrative de manifester contre des personnes préalablement identifiées, connues de nos services de police et de renseignement, contre les casseurs que vous connaissez, monsieur le ministre, comme vous nous l'avez dit en commission. Vous avez évoqué le chiffre de quelques centaines de personnes, qui nous paraît très minoré, mais, à tout le moins, vous avez reconnu que ces casseurs étaient identifiés : on parle des « black blocs », des militants d'extrême droite bien connus des services. Ceux-là doivent se voir opposer une interdiction de manifester : c'est le point essentiel de ce texte.
Cet article vise à autoriser les préfets à prononcer, à l'encontre de toute personne susceptible de représenter une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », l'interdiction de participer à une manifestation. Si cette mesure a été adoptée sans modification par la commission des lois, le Gouvernement a déposé aujourd'hui, à 10 heures 26 très précisément, un amendement de réécriture globale de cet article. Compte tenu de l'importance de ce sujet pour la sécurité des biens et des personnes, il est impensable que la commission des lois ne se réunisse pas pour l'étudier convenablement et sérieusement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Enfin, en commission des lois, les députés de la majorité ont largement contraint l'article 6, qui visait à renforcer et à élargir la peine complémentaire d'interdiction de manifester. De nouveau, vous avez déposé un amendement sur cet article sans que la commission des lois ait pu se prononcer sur son opportunité.
Autrement dit, les mesures contenues dans la proposition de loi initiale ont été détricotées, et – nous vous le disons solennellement – ce texte s'apparente à un faux-semblant supplémentaire, qui ne permettra pas de faire face à la radicalisation des mouvances contestataires. Une fois de plus, l'annonce de fermeté semble se réduire à un effet de communication.
Monsieur le ministre, outre la faiblesse opérationnelle du texte, tel que vous nous le proposez, nous regrettons fortement et solennellement l'absence de mesures destinées à la protection des forces de l'ordre. C'est pour nous un point capital. Je veux le redire : ce texte s'inscrit dans un contexte de ras-le-bol inégalé, de colère, de malaise, de mal-être de nos forces de l'ordre. Au cours de votre audition, monsieur le ministre, vous avez rendu hommage à leur travail – vous l'avez encore fait tout à l'heure devant le syndicat Alliance Police nationale. Bien entendu, vous avez raison. Nous sommes tous d'accord pour exprimer cette reconnaissance de la Nation à l'égard de nos forces de l'ordre.
Néanmoins, les mots ne leur suffisent plus : elles attendent des actes. Les policiers et les gendarmes accomplissent leur mission dans des conditions souvent inacceptables. Le rythme de travail harassant casse la vie familiale, le matériel est vétuste, et les locaux sont trop souvent délabrés. Parallèlement, le climat d'insécurité est grandissant. Aujourd'hui, l'uniforme, symbole de l'autorité légale et républicaine, ne protège plus : trop souvent, il fait courir aux policiers le risque de devenir des cibles et expose ceux qui le portent.
Les chiffres sont éloquents, vous les connaissez : chaque jour, vingt et un policiers et gendarmes sont blessés en mission opérationnelle. Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre est beaucoup plus élevé que dans l'ensemble de la population. Depuis le 1er janvier 2019, onze policiers se sont suicidés. Ces chiffres sont inédits et, par leur ampleur, revêtent une extrême gravité. Monsieur le ministre, vous devez vous saisir de ce drame, de cette situation, pour apporter à ces hommes et à ces femmes des réponses concrètes. Vous ne l'ignorez pas, le constat est tout aussi alarmant pour les pompiers, qui connaissent, depuis 2008, une hausse du nombre d'agressions de plus de 150 %. Cette situation est également insupportable.
Aussi avons-nous déposé des amendements visant à renforcer les sanctions applicables contre les personnes qui s'en prendraient à ceux qui nous protègent, souvent au péril de leur vie. Dans ce débat, nous entendons être force de proposition. Notre soutien est acquis au renforcement de dispositions législatives pertinentes, mais nous vous demandons également, monsieur le ministre, d'écouter, pour une fois, l'opposition, de faire preuve d'ouverture constructive. Si les propositions émanant de nos bancs ont été souvent entendues par le passé par vos prédécesseurs, vous avez refusé, jusqu'à présent, de les écouter. Ce soir, nous vous faisons des propositions concrètes. Nous proposons d'abord de rétablir les peines planchers pour les crimes et délits commis contre les gendarmes, les policiers ou les sapeurs-pompiers.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ces peines, qui ont été supprimées par M. Hollande, constituent la traduction d'un principe de précaution efficace pour protéger les victimes. C'est un dispositif qui a fait ses preuves. Nous proposons de les rétablir contre les individus qui s'en prennent à l'ensemble des dépositaires de l'autorité publique, et a minima contre ceux qui agressent des policiers, des gendarmes ou des sapeurs-pompiers.
En outre, nous avons déposé des amendements visant à ce que le maximum de la peine privative de liberté encourue soit relevé pour l'ensemble des crimes et délits commis contre un gendarme, un policier ou un sapeur-pompier. Certes, des circonstances aggravantes sont d'ores et déjà prévues par le code de procédure pénale. Néanmoins, nous vous demandons de généraliser l'aggravation des peines. Si le relèvement de la peine maximale est prévu par le code pénal, notamment pour les crimes et délits commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle de la victime ou de son appartenance à une prétendue race ou religion, rien ne justifie que ces mécanismes de protection renforcée ne s'applique pas aux forces de l'ordre ou aux sapeurs-pompiers.
Ceux qui profitent du contexte émeutier de certaines manifestations pour s'en prendre aux forces de l'ordre franchissent une ligne rouge et doivent être sanctionnés à la hauteur de la transgression qu'ils commettent à l'encontre de notre République.
Nous éprouvons tous, quelle que soit notre appartenance politique, un profond respect pour les hommes et les femmes qui assurent notre protection au quotidien, souvent au détriment de leur propre sécurité et, quelquefois, de leur propre vie. Aussi, j'espère que nous saurons tous ensemble nous rassembler autour des propositions que nous formulons pour améliorer leur protection.
Mes chers collègues, le texte soumis aujourd'hui à notre examen n'atteindra pas ses objectifs, parce que son économie a été contrariée par la recherche permanente du compromis politique entre les différentes tendances de votre majorité, parce qu'il a été dévoyé par les calculs politiciens internes à la majorité. La sécurité des Français et de ceux qui nous protègent mérite mieux que ces calculs, ces négociations d'arrière-cour. En outre, compte tenu du dépôt très tardif de plusieurs amendements du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité, la commission des lois n'a pu procéder à leur examen.
Elle n'a pas pu effectuer son travail dans de bonnes conditions.
C'est la raison pour laquelle, nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission. Nous le faisons pour renforcer ce texte, nous le faisons pour rétablir l'ordre républicain et nous le faisons pour protéger ceux qui nous protègent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Le Gendre.
Le groupe La République en marche votera évidemment contre la motion de renvoi en commission, que vient de présenter le groupe Les Républicains. J'y répondrai sans aucun esprit polémique, car, dans les propos de M. Ciotti, je préfère retenir les points de convergence. Il en est un, essentiel, qui, je le crois, peut réunir largement sur ces bancs : nous devons doter les forces de l'ordre des moyens de se défendre elles-mêmes, de défendre les manifestants et, au-delà, de défendre le droit de manifester en France. C'est le point crucial de notre débat.
M. Ciotti nous dit qu'il y a urgence : oui, il y a urgence ! Car, depuis deux mois, notre pays vit dans un état d'insécurité proprement insupportable : insupportable pour nos concitoyens et insupportable pour les forces de l'ordre, profondément épuisées. Mais alors, monsieur Ciotti, s'il y a urgence, pourquoi retarder l'examen de ce texte ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous dites ne pas en avoir pris totalement connaissance. C'est inexact : pendant une demi-heure, vous avez parfaitement détaillé l'ensemble des dispositifs de ce texte, …
… soit pour les approuver, soit pour les contester, soit pour proposer l'ajout d'autres dispositions. C'est bien la preuve que, à l'aube de ce débat, nous disposons de toute la connaissance nécessaire pour avoir une discussion article par article. Vous aurez évidemment, à cette occasion, tout le loisir de contester, d'amender ou d'enrichir le texte, mais, en aucun cas, nous ne pouvons prétendre ignorer son contenu, ses objectifs et sa philosophie.
Enfin, vous dites que nous avons détricoté ce texte : c'est inexact, vous savez parfaitement que, dans bien des cas, nous l'avons rendu plus opérationnel, donc plus efficace.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'espère que mon explication de vote saura éclairer la lanterne de mon collègue Le Gendre.
Si ce texte ne portait pas sur un sujet aussi sérieux, votre discours introductif, monsieur le ministre, serait risible. En effet, je vous rappelle qu'en octobre 2018, vous avez émis un avis défavorable sur cette proposition de loi du Sénat…
… qui a été adoptée malgré l'opposition des sénateurs de La République en marche.
Mais vous avez été confronté aux réalités, monsieur le ministre, aux manifestations chaque semaine, aux casseurs, qui ne respectent rien, et vous avez subi pendant douze semaines. Et voilà que vous tenez un autre discours : après le Premier ministre le 7 janvier, à votre tour vous prônez la fermeté et vous avez réitéré cette nouvelle position aujourd'hui. Mais vous appliquez votre théorie du « en même temps » et vous la poussez à son paroxysme, en vous appuyant sur ce texte du Sénat, un texte de droite, tout en prenant soin de le dénaturer en supprimant la moitié des articles et en en modifiant substantiellement l'autre moitié. Vous vous cachez derrière un titre rassurant pour les Français, mais vous les trompez, en laissant couler de l'eau tiède dans les veines de cette proposition de loi ainsi rétrécie.
Oui, il faut réexaminer ce texte, qui traite d'un vrai sujet, et le groupe Les Républicains votera donc cette motion de renvoi en commission, qui me paraît inspirée par la sagesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
En réalité, beaucoup de choses nous unissent ce soir, puisque nous demandons tous un texte.
Évidemment, nous voudrions toujours avoir plus de temps pour peaufiner le texte et étudier les amendements et les sous-amendements qui arrivent un peu tard, mais nous savons travailler dans l'urgence et la tension ! La situation actuelle n'est pas nouvelle, puisque vos amis au Sénat, mes chers collègues du groupe Les Républicains, travaillent sur ce texte depuis longtemps. Nous avons déjà su nourrir nos interventions et affûter nos arguments, et nous continuerons de le faire dans le cadre de la navette parlementaire.
Toutes les interventions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant démontrent combien nous avons étudié ce texte et combien nous sommes…
… outillés et armés pour défendre les amendements qui ont été déposés.
Nous devons agir sans tarder : c'est pourquoi le groupe MODEM rejettera la motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
J'avais presque envie de me taire après l'intervention de Mme Vichnievsky, qui vient de nous dire, avec justesse, combien avait été chaotique la discussion en commission, et combien les connaissances et la précision manquaient dans ce dossier.
Les Républicains, forts d'un texte qu'ils ont construit, rédigé et élaboré au Sénat, ont eu le temps de se familiariser avec sa philosophie, mais, madame Vichnievsky, il n'y a pas que des Républicains dans cet hémicycle. Il y a aussi des socialistes. Il y a même, monsieur Ciotti, d'anciens socialistes qui siègent désormais sur les bancs de La République en marche…
… et qui n'auraient jamais accepté un tel texte avant 2017.
Il y a même, monsieur Ciotti, des socialistes qui siègent sur les bancs de La République en marche et qui étaient beaucoup plus à gauche que plusieurs d'entre nous pour dénoncer des atteintes aux biens et aux personnes, lors de manifestations ayant eu lieu entre 2012 et 2017.
Madame la présidente de la commission, je sais que vous n'aimez pas réunir la commission à la demande du groupe Socialistes et apparentés, comme vous l'avez montré à l'occasion de l'affaire Benalla. Mais, si vous acceptiez la sollicitation des autres groupes, nous en serions très heureux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Nous avons entendu M. Ciotti rappeler que, sur l'article 1er, nous serions saisis d'un amendement de Mme la rapporteure, sous-amendé par le Gouvernement, sans que jamais la commission des lois n'ait pu en débattre. De même, nous découvrirons des amendements à d'autres articles, sans que nous ayons pu confronter nos arguments.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.
Non, vous aurez de nombreuses autres occasions de vous exprimer, cher collègue.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera la motion de renvoi en commission, …
… parce qu'il est faux de dire que nous avons étudié ce texte. Nous ne l'avons pas étudié. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la suppression de l'article 1er en commission a fait tomber tous les amendements à cet article, qui n'ont donc pas été examinés. Le président Le Gendre nous explique que nous pourrons l'amender en séance publique : je suis désolé de vous l'apprendre, monsieur le président, mais nous ne pourrons plus l'amender en séance, nous pourrons au mieux le sous-amender légèrement. La limite pour déposer les amendements était fixée à dix-sept heures vendredi dernier. Les amendements de la rapporteure ont été déposés à seize heures et cinquante-six minutes : est-ce une façon de travailler ?
Nous avions travaillé sur des amendements, qui sont tous tombés d'un coup. Pire, nous avons reçu les amendements du Gouvernement ce matin à onze heures. Or, à cette heure-là, nous étions en réunion de groupe pour déterminer nos positions, mais nous ne connaissions même pas les amendements du Gouvernement. Ce ne sont pas des manières de travailler.
Vous avez raison de dire que ce texte est important, mais c'est bien parce qu'il l'est que la commission des lois doit s'en saisir. Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Ce ne sont pas des façons de travailler : si l'on veut respecter le Parlement, il faut le respecter jusqu'au bout. Le message que nous adressent les Français est d'étudier et de débattre des sujets, mais nous sommes en train de faire exactement le contraire. Le Parlement mérite une place plus importante, vous êtes en train de vous tromper complètement. Presque tous les groupes veulent voter ce texte, mais, en définitive, personne n'est content, parce que ce texte ne sera pas utile. De cela, vous porterez la responsabilité !
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
En dépit des arguments de M. Ciotti, que je ne partage pas, le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Tout d'abord, parce qu'il n'y a pas eu de débat en commission, mais un passage expéditif avec des suppressions d'articles, réécrits aujourd'hui à treize, quatorze ou quinze heures. Chère collègue Vichnievsky, vous nous avez dit que les discussions avaient été nombreuses et que nous étions tous prêts à débattre de ce texte : je ne doute pas vous ayez beaucoup discuté au sein de la majorité, mais n'oubliez pas que l'Assemblée nationale a des commissions et des procédures, notamment pour le dépôt des amendements. Je vous croyais plus protectrice de la procédure et de ses principes, madame la présidente de la commission.
Ce texte ne changera rien aux capacités d'interpellation des forces de l'ordre. Quand un casseur casse, il commet déjà, au regard du droit actuel, un délit. On peut déjà l'interpeller, on peut déjà le placer en garde à vue, on peut déjà le faire passer en comparution immédiate…
… et le juger. Cela est déjà possible. Vous l'avez vous-même reconnu ce matin, monsieur le ministre, chez Jean-Jacques Bourdin, puisque vous avez dit que les casseurs, entre cent cinquante et trois cents personnes, étaient connus. Mais alors, que faites-vous ? Qu'attendez-vous si vous les connaissez ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Oui, il faut renvoyer ce texte en commission. Il n'est peut-être pas de circonstance, mais le projet de loi sur la justice, dont nous venons d'achever l'examen, comporte un volet pénal. Pourquoi les dispositions de cette proposition de loi ne figuraient-elles pas dans le projet de loi relatif à la justice ? Cette absence montre bien que ce texte est de circonstance. Bien sûr qu'il a été rédigé dans la précipitation. Bien sûr qu'il est bâclé, alors qu'il traite d'une liberté fondamentale, celle de manifester dans un État de droit et un pays démocratique et républicain.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La majorité affirme qu'il ne s'agit pas d'une loi de circonstance, mais que les circonstances nous obligent à procéder en urgence. Autre argument étrange, celui de la droite, qui conteste les lois d'opportunité ou de circonstance, alors qu'elle en a fait sa marque de fabrique sous la présidence de Nicolas Sarkozy, …
… ces lois s'étant avérées peu utiles.
Je rejoins la proposition de renvoi en commission sur au moins un point : ce texte n'a pas été discuté dans des conditions normales. Même s'il s'agit d'une proposition et non d'un projet de loi, rien ne nous empêchait de solliciter une étude d'impact – sur un texte qui touche aux libertés, cela me semble bien le moins que l'on puisse exiger.
Nous aurions pu également demander l'avis du Conseil d'État. Il le rendra a posteriori ; il aurait été utile d'en disposer a priori, afin d'éviter une éventuelle invalidation de certaines dispositions de la proposition de loi. Celle-ci aurait également mérité que nous procédions à bien plus d'auditions des professionnels concernés par son application.
Rien de tout cela n'a été fait pour cause de précipitation. Pour cette seule raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La présente proposition de loi nous inquiète, car elle s'attaque au droit de manifester, dont je rappelle qu'il est issu du droit de pétition du XVIIe siècle, qui est lui-même l'une des causes de la Révolution anglaise. En outre, elle encourage la confusion des pouvoirs, car elle confère à l'administration les pouvoirs du juge.
Enfin, on peut être à peu près certain qu'elle sera en partie censurée par le Conseil constitutionnel et qu'elle provoquera une multiplication des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH. Ainsi, la présente proposition de loi nous inquiète, car nous pensons qu'elle est mauvaise pour la démocratie.
Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera la motion de renvoi en commission, pour des raisons diamétralement opposées à celles avancées par les membres du groupe Les Républicains, lesquels devraient au moins se réjouir que nous examinions une proposition de loi émanant du Sénat. Au demeurant, qu'ils ne s'inquiètent pas : celui-ci aura tout loisir de rétablir la version qu'il a adoptée.
Mes camarades du groupe La République en marche ont eu la bonne idée de supprimer l'article 1er. Je constate que le Gouvernement l'a rétabli ce matin, ce qui est un peu dommage, car nous n'avons pas eu le temps d'en débattre en commission. Lorsque l'on touche aux libertés fondamentales, il faut être véritablement très prudent.
En outre, je doute que la présente proposition de loi soit efficace contre les casseurs. Leur mode de fonctionnement est connu. Ce ne sont pas des propositions de loi de ce genre qui permettront de lutter efficacement contre eux, mais le renseignement.
Leur mode opératoire rendra la présente proposition de loi inefficace. En revanche, celle-ci risque de limiter la liberté de manifester pour certains de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 59
Contre 114
La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.
Mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, avant d'entamer la discussion générale, j'aimerais faire le point sur les conditions météo difficiles de ce soir. Nous allons mener la discussion générale à son terme, ce qui devrait nous amener à une heure du matin, mais je tiens à indiquer – notamment à ceux qui auraient des dispositions à prendre – qu'aucun vote n'aura lieu ce soir sur les amendements ou sur les articles.
Applaudissements sur quelques bancs.
La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle procède de la volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet et le plus effectif possible, afin de protéger la liberté de nos concitoyens de manifester librement, dans un cadre sécurisé, et de donner davantage de moyens juridiques aux forces de l'ordre.
Au cours des derniers mois, les policiers et les gendarmes ont été rudement sollicités et souvent confrontés à des actes d'une extrême violence, commis par des casseurs lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Je salue, en passant, le courage et le professionnalisme dont ils ont fait preuve au cours de ces événements.
Le droit de manifester est l'une des formes d'expression libre de l'opinion, témoin de notre démocratie et garanti par la Constitution. Toutefois, faire usage de violence, dégrader la voie publique, détruire les biens de l'État ainsi que ceux d'autrui et mettre en danger les manifestants, les passants et les forces de l'ordre, ce n'est pas exercer un droit, c'est entraver la liberté de manifester de nos concitoyens. De tels débordements inadmissibles nous obligent à constater l'insuffisance et le manque d'effectivité du cadre juridique en vigueur.
Ainsi, notre devoir de législateur nous impose d'agir et de prendre des mesures adéquates pour le maintien de la sécurité de chacun et de chacune lors de l'exercice de ce droit. Notre objectif premier, permettez-moi de vous le rappeler, chers collègues, est de défendre et renforcer le droit de manifester de nos concitoyens. Toutefois, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur de tels agissements, contraires à nos valeurs républicaines.
Même si l'objectif poursuivi était louable, la proposition de loi issue du Sénat, dans sa rédaction initiale, présentait des risques pour les libertés individuelles. C'est pourquoi le texte soumis à notre examen est le fruit d'un travail intense, mené avec nos collègues et le Gouvernement en un temps contraint, afin de prévenir effectivement les atteintes graves à l'ordre public et d'en sanctionner les auteurs.
Brièvement, quelques précisions. Dans l'article 1er A, nous proposons un allégement de la procédure de déclaration des manifestations afin d'en simplifier le régime.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement de réécriture de l'article 1er, initialement supprimé en commission. Il vise à répondre à la demande opérationnelle des forces de l'ordre en leur permettant de rechercher des armes, ou tout objet pouvant constituer une arme par destination, au sein de la manifestation ou dans ses abords immédiats.
L'instauration d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation parlementaires des mesures de police administrative, prévues au chapitre 1er de la proposition de loi, nous semble très important. C'est pourquoi nous proposons, dans l'article 3 bis, de suivre l'application de ces dispositions à l'aide d'un rapport détaillé remis par le Gouvernement.
Nous avons adopté un amendement de précision à l'article 4, afin que les peines prévues – pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – soient prononcées à l'encontre des personnes dissimulant volontairement et intentionnellement leur visage au cours d'une manifestation, et ce pour échapper à leur identification par les forces de l'ordre, afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de troubles à l'ordre public.
L'article 6 voté par le Sénat instaurait une obligation de pointage pour les personnes soumises à l'interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais aussi inadéquate compte tenu de la sanction prévue en cas de violation. Nous avons également proposé de supprimer la possibilité laissée au juge de l'application des peines de modifier le périmètre des lieux où s'applique l'interdiction de manifester.
Enfin, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, instaurait à l'article 7 une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique.
Toutefois, cette rédaction ne fait pas clairement apparaître que le recours est ouvert uniquement contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage. Il s'agit donc de décorréler la possibilité d'une action récursoire de l'État de la nécessité d'une condamnation pénale, afin d'instaurer le principe « casseur-payeur ».
Nous sommes tous ici – j'en suis pleinement convaincu – attachés au droit de manifester. Notre ligne reste – et restera – la défense et le renforcement de ce droit fondamental. Les précisions et les compléments que nous avons apportés au cours de nos travaux ont abouti à une proposition de loi équilibrée.
J'espère que le texte recueillera l'assentiment de notre assemblée. Pour sa part, le groupe La République en marche soutiendra le texte ainsi amendé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.
À l'heure où nous entamons l'examen de la proposition de loi déposée au Sénat par notre collègue Retailleau, je ne peux pas passer sous silence deux constats.
Tout d'abord, il me semble particulièrement dommageable, monsieur le ministre, qu'en raison de votre choix de différer l'examen du texte alors que vous auriez pu y faire droit aussitôt après son adoption par le Sénat, vous vous soyez mis – vous nous ayez mis – dans la situation de devoir répondre à la critique que l'on vous assène à présent – contexte oblige – selon laquelle il s'agit d'une loi de circonstance.
Le texte n'a pas été conçu par ses auteurs comme une loi de circonstance. Lors de son adoption au mois d'octobre, il se présentait comme une simple amélioration de notre dispositif juridique et administratif, afin que nous ne voyions plus les scènes de violence qui – malheureusement – écornent chaque semaine les manifestations.
Ensuite, je regrette vraiment que le travail de la commission des lois, et surtout les prises de position très désordonnées de vous-même, …
Pouvez-vous m'en donner un exemple ?
… de certains députés de la majorité et d'autres ministres aient entretenu et aggravé le trouble entourant la teneur du texte. Au demeurant, nous venons d'en avoir une illustration supplémentaire ce soir, lors de l'examen des deux motions dont nous venons de débattre.
Plus que jamais, nous semble-t-il, à ce sujet, la clarté et la sérénité sont nécessaires. En réalité, de quoi s'agit-t-il ? Il s'agit d'abord et avant tout de préserver et de garantir le droit de manifester et la liberté de tout citoyen français de le faire sans entraves.
Encadrer les manifestations, c'est justement en exclure ceux qui n'ont rien à y faire, c'est-à-dire ceux qui usurpent ces mouvements pour y commettre des actes violents à l'encontre des manifestants pacifiques, des forces de l'ordre et de sécurité ainsi que des biens, privés et publics, comme on l'a malheureusement trop vu. À cet égard, affirmer que le texte est liberticide, comme certains l'ont fait ces jours-ci, est absolument irresponsable.
Il s'agit ensuite de faire en sorte que nos forces de l'ordre et de sécurité aient les moyens de garantir la sécurité de chacun dans ces mouvements. Créer un fichier des casseurs, permettre aux préfets de prononcer leur exclusion, les empêcher de déambuler armés et masqués : tout cela est tout simplement frappé au coin du bon sens. Je rappelle à celles et ceux qui critiquent ces dispositions que l'actualité démontre – tristement – l'absolue nécessité de les adopter et de les faire entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Qu'il me soit également permis de dire un mot des conditions dans lesquelles nos policiers, nos gendarmes et nos forces de l'ordre et de sécurité travaillent, de la pression qu'ils doivent supporter depuis de longues semaines – et plus généralement dans l'exercice de leurs missions – et de la difficulté supplémentaire que suscite le climat de suspicion généralisé, parfois opportunément mis en scène par certains, provoqué par ce qu'il est convenu d'appeler les violences policières. Aucun corps de notre société n'est uniformément irréprochable.
Donnons à nos forces de l'ordre et de sécurité les moyens de leurs missions ! Permettons que les instructions qui leur sont données par leur hiérarchie ainsi que par le pouvoir politique – donc par vous-même, monsieur le ministre de l'intérieur – puissent être appliquées !
Enfin, comment pourrait-on continuer de tolérer que les dégâts terribles subis par nos villes, nos quartiers et leurs commerces restent impunis et soient à la charge des contribuables ? La présente proposition de loi permet de relever le niveau des sanctions, ce qui est une nécessité urgente et absolue.
Pour toutes ces raisons, nous pensons – je pense – que vous devez être clair, monsieur le ministre, et permettre que le texte apporte un vrai plus à la sécurité des manifestations, des manifestants ainsi que des forces de l'ordre et de sécurité. Ce n'est qu'au prix d'une telle fermeté et d'une telle clarté, qui vous incombent et que les Français attendent, que cesseront les stigmatisations en tout genre et que nous pourrons soutenir le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sourires.
… mais nous avons déjà beaucoup échangé. Aussi chercherai-je à être synthétique.
Depuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d'une ampleur et d'une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des participants à ces manifestations souhaitent exprimer leurs revendications de façon pacifique. À tous ceux-là, nous devons garantir le droit de manifester en toute sécurité.
Ces attroupements et ces manifestations, auxquels des éléments radicaux se sont souvent mêlés, ont malheureusement donné lieu à des scènes quasi-insurrectionnelles, à des sortes de jacqueries, avec des appels à la haine et des violences inadmissibles contre les forces de l'ordre, contre des journalistes, contre des élus. De nombreuses dégradations et destructions de commerces, de véhicules et d'équipements publics ont émaillé ces manifestations. Ces dégradations, je le rappelle, ont un coût, qui sera supporté par la collectivité.
Dans ces conditions difficiles, les forces de l'ordre, qui doivent déjà assurer la sécurité des Français au quotidien et face à la menace terroriste toujours présente, sont intervenues avec courage et professionnalisme. Je crois que nous pouvons tous, dans cet hémicycle, les saluer et les remercier.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
Je n'ignore pas, bien sûr, que des manifestants ont été blessés, parfois gravement. Des enquêtes devront être menées pour établir les causes et les responsabilités. Il faudra sans doute – comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre – réévaluer la doctrine du maintien de l'ordre et les règles d'utilisation de certains outils de dissuasion dont sont équipées les forces de l'ordre.
Mais parce qu'aucune revendication ne peut justifier les violences auxquelles nous avons assisté récemment, nous devons nous adapter afin de mieux prévenir ces violences et de faire preuve d'une plus grande efficacité dans la recherche et la poursuite de leurs auteurs. C'est là l'objet de la proposition de loi, présentée par les sénateurs Les Républicains, dont nous allons débattre aujourd'hui. Chers collègues, vous noterez que notre majorité sait aussi faire primer l'intérêt général sur tout esprit de chapelle.
Le texte adopté par le Sénat comporte trois dispositions majeures. L'article 1er prévoit l'instauration par le préfet d'un périmètre de sécurité. L'article 2 crée une interdiction préventive de manifester faite à une personne qui représente une menace à l'ordre public ; cher Éric Ciotti, vous l'avez dit : c'est la disposition centrale de ce texte, celle à laquelle nous devons nous montrer particulièrement attentifs. Le fichier prévu à l'article 3 en découle. Enfin, l'article 4 prévoit la conversion de la contravention de dissimulation du visage en délit. Cette mesure est réclamée par l'ensemble des acteurs en présence.
L'article 1er, supprimé en commission, permettait au préfet d'instaurer un périmètre de sécurité pour prévenir le port et le transport d'arme par destination sur les lieux d'une manifestation, à l'instar – cela a été dit – des mesures spécifiques déjà adoptées en matière de lutte contre le terrorisme. Mais cette fois, la portée était beaucoup plus large, puisque l'article autorisait le préfet à instaurer ce dispositif dès lors que « les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public ». Si le but de ces mesures était de renforcer l'efficacité des dispositions du code de la sécurité intérieure, nous nous interrogions sur la nécessité de ce nouveau dispositif au regard des mécanismes existants. Toutefois, nous n'avions pas déposé d'amendement de suppression, estimant qu'il était préférable, le cas échéant, de prévoir un meilleur encadrement.
Madame la rapporteure, vous avez déposé un amendement tendant à rétablir cet article 1er. Le dispositif proposé, sans faire référence à la notion de périmètre de sécurité, prévoit l'intervention conjuguée du préfet et du procureur de la République, le premier pour interdire le port d'objets pouvant constituer des armes, le second pour rechercher et poursuivre le fait de participer à une manifestation en étant porteur d'une arme. Si cet amendement, que j'espère avoir bien compris, peut sembler concilier des impératifs contradictoires, je suis très réservée sur son application. Il n'échappe en effet à personne que le procureur de la République n'est pas lié par le préfet.
Deux sous-amendements ont été déposés par le Gouvernement ; s'ils étaient adoptés, ils videraient d'une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d'instauration d'un périmètre de sécurité par le procureur de la République. Il faut prendre ici un peu de recul ; je ne suis pas certaine que ce dispositif ne soit pas déjà compris dans l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. En raison du dépôt tardif de ces sous-amendements, je souhaite moi aussi réexaminer le texte avant de me prononcer.
Notre groupe présentera plusieurs amendements qui n'ont pas pour objet d'altérer l'efficacité du texte, mais de faciliter son application tout en garantissant le respect des libertés publiques.
Je pense notamment à l'article 4 : nous croyons nous aussi qu'il faut simplifier la tâche des services d'enquête et des magistrats. Or la caractérisation de l'intention me paraît complexe à établir en l'état du texte adopté par la commission. C'est pourquoi nous proposerons une simplification.
À l'article 2, nous avons déposé un amendement afin d'encadrer la notion de menace à l'ordre public, qui permet au préfet de prononcer une interdiction préventive nominative de manifester. C'est là, je l'ai dit, la disposition centrale du texte. Pour notre groupe, cette menace doit être caractérisée par une condamnation judiciaire, afin de circonscrire les pouvoirs d'appréciation du préfet dans ce domaine sensible pour les libertés publiques. Mais nous écartons l'exigence d'une condamnation définitive, puisque le temps judiciaire est long ; nous souhaitons qu'une condamnation de première instance suffise pour prononcer une interdiction administrative. Celle-ci pourra ainsi être prononcée très peu de temps après la commission des faits.
Nous sommes favorables à ces interdictions administratives, indispensables à nos yeux. Mais nous estimons que leur encadrement doit être renforcé. Notre proposition nous semble garantir les libertés publiques tout en préservant l'ordre public.
Un deuxième amendement a pour objet d'encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de manifester. Pour l'instant, les règles sont floues. Si le pointage était précisé, nous serions satisfaits ; mais la rédaction actuelle permettrait de retenir une personne convoquée pour une durée excessive, peut-être même supérieure à la durée de la manifestation si l'on inclut le temps de dispersion. Nous souhaitons que cette durée ne soit pas supérieure à quatre heures.
Le groupe MODEM souscrit pleinement à la volonté du Gouvernement et aux objectifs du texte proposé par le Sénat d'une meilleure prévention des violences commises à l'occasion des manifestations et d'une meilleure efficacité de la recherche et de la poursuite de leurs auteurs. Toutefois, notre formation a toujours été attentive à l'équilibre entre protection de l'ordre public et respect des libertés publiques. C'est dans cet esprit que nous débattrons du texte et que nous vous présenterons nos amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Les questions que nous nous posons sur ce texte m'obligent à commencer par énoncer une évidence : quelles que soient les critiques que nous adressons à cette proposition de loi, nous sommes très attachés à l'État de droit.
Je souhaite d'abord rendre hommage aux forces de l'ordre ; elles exercent un métier exigeant et dangereux pour nous protéger et pour protéger ces droits fondamentaux qui fondent notre démocratie.
Comme l'ensemble de mon groupe, je déplore les violences d'où qu'elles viennent, les blessés et le décès survenu. Nous déplorons aussi les dégâts matériels importants qui mettent en péril de petits commerces qui ont besoin de stabilité. Mais nous tenons à dire aussi que ces violences ne sont pas nouvelles et que, pour cette raison, un arsenal juridique existe. On ne part pas de rien ! L'émergence des black blocs oblige bien sûr à faire évoluer notre stratégie, notre doctrine et nos pratiques ; mais cela reste du domaine réglementaire.
Notre responsabilité, comme législateurs, est de veiller à l'équilibre.
Sur la forme, je voudrais faire trois remarques, qui sont autant de regrets, sur le déroulement du travail parlementaire, qui doit être de qualité ; nous le devons à nos concitoyens.
Tout d'abord, après les violences survenues le 1er mai 2018, nous avions réclamé la création d'une commission d'enquête parlementaire. Il ne s'agissait pas de mettre en cause les forces de l'ordre, mais d'étudier les conditions d'intervention et le mode opératoire, sans complaisance aucune avec les groupes violents. Je rappelle que 1 200 individus cagoulés, membres des black blocs, avaient causé d'importantes dégradations et jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre, que 31 commerces avaient été saccagés et 6 voitures incendiées, que 283 personnes avaient été interpellées et 109 gardées à vue. Le refus alors opposé par la majorité nous prive d'une réflexion partagée qui aurait été fort utile. L'État de droit que nous défendons exige ces moments d'évaluation.
Ensuite, je note que la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, qui a justement été déposée à la suite des événements de mai 2018, a d'abord fait l'objet d'un accueil plus que réservé par le Gouvernement, qui en fait désormais une priorité – c'est bien en raison des faits récents que ce texte est là. Il n'est donc pas faux de parler d'un texte de circonstance.
Enfin, la méthode de travail est inouïe : nous ne sommes même plus en procédure accélérée, mais en procédure précipitée, en procédure à grande vitesse ! La commission des lois a examiné un texte à trous : la majorité n'ayant pas trouvé d'accord avec le Gouvernement, nous avons tous voté la suppression d'articles, sachant que ceux-ci seraient rétablis en séance par des amendements du Gouvernement. C'est inédit !
Pourtant, un groupe de travail réunissant des juristes et des personnels opérationnels, sous l'autorité des ministères de la justice et de l'intérieur, existait ; il a rendu ses conclusions le 15 janvier. Nous avions demandé à les connaître ; bien évidemment, nous ne les avons pas reçues.
Sur le fond, ce texte a été considéré comme inutile et dangereux par beaucoup ; le Défenseur des droits, dont l'analyse doit être entendue dès lors qu'il s'agit de libertés publiques, l'a dit de manière tout à fait claire.
C'est un texte inutile. Nos concitoyens, à juste raison, ne comprennent pas les casseurs ; nous non plus. Ils ne comprennent pas l'impunité des fauteurs de troubles ; nous non plus. Tout délit doit être condamné et tout comportement mettant en danger la liberté de chacun de manifester doit être identifié et sanctionné. Mais les textes existent pour casser les casseurs ! Il s'agit ici d'une affaire de justice, et non de police.
Par ailleurs, la sécurité, c'est celle des personnes évidemment, mais c'est aussi la sécurité juridique. Or nous votons trois textes par an sur ce sujet ! Un texte succède à un texte, sans qu'aucun bilan n'ait été dressé. La première réponse à apporter, c'est celle des moyens humains, mais aussi matériels, dont l'adaptation doit être appréciée avec minutie.
Je n'évoquerai pas ce soir l'article 2, au coeur du texte ; nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Guy Braibant a écrit que « les crises laissent derrière elles comme une marée d'épais sédiments de pollution juridique ». Mon collègue Alain Tourret, dans une situation similaire que nous avons connue ensemble, avait cité ce grand administrativiste en nous exhortant à ne pas parler de simplification tout en densifiant un dispositif législatif dont nous ne savions même pas à ce stade si l'existant était appliqué, et comment.
Trouver le juste équilibre entre maintien de l'ordre public et respect des libertés fondamentales est sans doute l'une des tâches les plus difficiles que nous ayons à accomplir en tant que législateurs, principalement parce que l'un ne va pas sans l'autre.
Les violences et les dégradations perpétrées lors des manifestations sont un parfait exemple de la tâche qui nous incombe, en particulier lorsque nous sommes confrontés à une évolution des conditions dans lesquelles se déroulent les manifestations.
En effet, celles-ci sont aujourd'hui plus spontanées et moins structurées. Du fait des réseaux sociaux, leurs organisateurs sont souvent peu ou mal identifiés, ce qui rend difficiles tant la concertation que le dialogue.
Les manifestations sont désormais plus hétérogènes, mêlant à des manifestants pacifiques des acteurs violents qui forment des groupes provocants et offensifs représentant un danger nouveau et très difficile à appréhender.
Finalement, une double affirmation s'impose : il faut avancer sur ce texte sûrement, mais également avec prudence.
Il faut avancer sûrement, car nous avons besoin de moyens pour endiguer ces violences : il s'agit de répondre à un véritable problème de sécurité publique face à des groupes qui occupent l'actualité depuis des mois et qui agissent impunément.
Le cadre juridique est pour le moment insatisfaisant : il convient donc de pallier ses manquements.
Il faut cependant cheminer prudemment pour éviter tout amalgame, tout excès ou tout effet pervers qui pourraient empêcher nos concitoyens de manifester.
Cette loi ne doit pas non plus pouvoir être interprétée comme un instrument de défiance envers les manifestants, mais bien comme un outil de protection des personnes et des biens, qui permette par conséquent de préserver le droit de manifester.
C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit d'une proposition de loi hybride, qui comporte des mesures pénales, mais également des mesures de police administrative qui peuvent intrinsèquement comporter des risques au regard de l'urgence et de l'absence d'intervention du juge judiciaire.
La prudence est donc de mise pour qu'elle s'applique, certes sévèrement, mais uniquement aux professionnels de la casse.
C'est pourquoi nous devons mettre en place un arsenal juridique solide et de nature à éviter tout écueil constitutionnel.
Certaines précautions permettraient d'éviter que le dispositif puisse être remis en cause à maintes reprises, notamment par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
Il s'agit en effet d'empêcher de nuire ceux qui ne viennent pas exprimer pacifiquement leurs convictions, mais détruire, piller et combattre les forces de police.
Eux ne sont pas là pour manifester : leur comportement ne peut donc être assimilé à l'exercice d'un droit fondamental, et ils doivent être empêchés et poursuivis proportionnellement à la gravité de leurs actes.
Ces individus représentent un danger pour ceux qui exercent paisiblement leur droit de manifester, ainsi qu'une menace pour les forces de l'ordre. Ils causent, enfin, de nombreux dégâts matériels.
Leurs exactions sont donc préjudiciables à tous. Ils profitent en définitive des manifestations tout en détournant leur finalité.
Il faut donc agir.
Comment faire, cependant, pour que cette action n'impacte pas le droit des autres, pour que chacun continue de se sentir effectivement libre de manifester et protégé dans l'exercice de ce droit, pour que ce texte atteigne ses objectifs ?
Nous en venons donc à la question de l'applicabilité.
Comment mettre en oeuvre pointage et convocation durant toute la durée d'une manifestation ?
Aucune information ne nous a été donnée à ce sujet, mais chacun conviendra que ce n'est pas aussi aisé que de recueillir une signature au commissariat au cours d'un match de football.
L'amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 ne permet toujours pas de répondre à cette question : convocation et pointage y sont employés tour à tour, sans que l'on sache ce que l'un et l'autre recouvrent.
Par ailleurs, le texte apparaît toujours aussi flou : qui appréciera les potentiels agissements permettant de déduire qu'une personne constitue une menace ?
De plus, les tentatives de rééquilibrage entre le maintien de l'ordre public et le respect du droit de manifester apparaissent bancales.
Si vous essayez de mieux encadrer l'interdiction par le préfet, c'est en effet au prix de l'ajout d'une nouvelle mesure particulièrement attentatoire aux libertés, puisqu'il pourra désormais, s'il l'estime nécessaire, prononcer une interdiction de manifester s'étendant à tout le territoire national.
De même, si vous inscrivez explicitement le droit de recours contre l'arrêté interdisant de manifester, vous supprimez de facto, en rendant l'arrêté exécutoire d'office en cas de manifestation non déclarée, la possibilité de déposer un tel recours : peu importe alors que la condition de l'urgence ne soit plus requise.
C'est ici que le bât blesse et que les doutes sont les plus forts, puisqu'il s'agit de limiter un droit fondamental sans qu'un juge intervienne.
Je voudrais enfin, s'agissant de cet article, souligner une chose. J'avais déposé en commission des amendements supprimant la référence à toute personne ainsi que celle à l'individu entrant en relation de manière régulière avec des groupes incitant à la violence. S'ils ont été rejetés, je suis tout de même heureux de constater qu'ils ont quelque peu servi à la nouvelle rédaction !
Cela s'appelle une revendication en paternité.
Sourires.
Après sa suppression pure et simple en commission, vous nous proposez une nouvelle rédaction de l'article 1er.
Sur la forme, nous subissons toujours vos amendements de dernière minute, ce qui apparaît d'autant plus inadmissible dans le cas d'une réécriture générale qui change totalement le sens de l'article.
De la même manière que pour l'article 2, vous faites fi de notre travail et de l'absence de discussion en commission.
Sur le fond, vous abandonnez finalement totalement l'idée de mettre en place des périmètres de sécurité. Nous attendons bien sûr des explications de votre part sur ce point.
Les intentions concernant le fichage des personnes interdites de manifester paraissent peu claires. S'il fallait au départ créer un nouveau fichier, vous avez finalement décidé en commission d'utiliser le fichier des personnes recherchées, sans beaucoup d'autres précisions...
En outre, certains articles de cette proposition de loi, comme la prohibition du port d'arme au cours d'une manifestation ou l'action récursoire de l'État, semblent déjà satisfaits.
Si vous avez décidé d'en supprimer certains et d'en réécrire d'autres, les équilibres ne sont pas toujours flagrants.
Il y a donc eu un remodelage complet du texte, ce qui nous laisse décontenancés : nous n'avons pas pu réellement échanger en amont de la séance sur cette proposition de loi totalement remaniée.
Si nous sommes en majorité favorables à son objectif premier, nous espérons que nos débats permettront d'éclaircir ces zones d'ombre, car s'agissant de mesures de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives, aucune dérive ne pourrait être acceptable.
Cette proposition de loi est certes nécessaire ; nous l'appelions de nos voeux depuis les débordements du mois de décembre dernier.
Ces individus violents doivent comprendre que l'ordre républicain doit être rétabli et qu'au sein d'une démocratie, le choix existe toujours de s'exprimer autrement que par la violence.
Cette loi ne résoudra cependant pas tout : nous devons tous ici, Gouvernement comme parlementaires, en être conscients.
Les groupuscules violents ne doivent plus pouvoir intégrer les cortèges des manifestations, et ce que nous avons connu lors des derniers mouvements sociaux peut justifier une réponse prompte et circonstanciée.
Cette réponse ne nous dispensera cependant pas de prendre le temps de réfléchir à des réponses politiques à plus long terme pour tenter d'apaiser le climat social actuel.
La France vit un moment tout à fait singulier de son histoire.
Un moment sans précédent : il n'existe pas de situation comparable à ce cumul d'une exaspération sociale et d'une exaspération devant l'impuissance de la démocratie à prendre en compte les aspirations populaires que nous sommes en train de vivre.
Cela dure dorénavant depuis douze semaines, déjouant tous les pronostics, y compris les nôtres, quant à ce qui allait se passer au fil des jours – et ce n'est pas fini.
Dans ces circonstances, nous affrontons le bilan le plus terrible observé au cours des soixante dernières années.
Jamais, même en 1968, avec 10 millions de travailleurs en grève, ou bien en 1995, avec des millions de gens se déplaçant dans les rues, on n'a vu pareille chose.
1 000 policiers ont été blessés par un usage aberrant des dispositifs de maintien de l'ordre, et l'on compte 1 800 blessés parmi les manifestants.
Ce n'est pas rien : nous sommes une grande démocratie observée dans le monde.
Ce cumul de chiffres fait froid dans le dos.
Onze gilets jaunes sont morts au cours de la mobilisation : une – une pauvre dame, Mme Zineb Redouane – a été victime, à Marseille, d'une grenade qui l'a atteinte au premier étage où elle se trouvait ; dix autres, parce que la sécurisation des points de mobilisation sur les ronds-points n'était pas garantie.
160 blessures à la tête, 18 personnes éborgnées, 4 mains arrachées : songe-t-on à ces pauvres vies ainsi bouleversées ?
Qui sont ces gens ? Regardons de plus près : sont-ce des malfaiteurs connus et reconnus, des agresseurs, des pilleurs, des saccageurs ? Non, jamais.
Il n'existe pas un seul cas dans lequel on puisse dire : cette personne s'est elle-même exposée. Ce sont toujours des gens soit qui se trouvaient là, soit qui regardaient, soit qui n'ont pas eu la prudence de se mettre à courir assez vite car ils se croyaient spectateurs.
Jusqu'au dramatique et si révélateur accident de M. Jérôme Rodrigues : cet homme, qui venait de dénoncer les violences qui se produisaient un peu plus loin, était en train de filmer ce qu'il voyait. Rien d'autre.
Il est éborgné.
Dans le même temps, il faut donc qu'il y ait un responsable. En République, la règle est que l'on ne saurait mettre en cause tel ou tel policier individuellement pour un geste inadapté, même si celui-ci doit être sanctionné en tant que faute professionnelle.
Il ne peut cependant être question de rendre les policiers responsables de cette situation : c'est à la politique d'assumer.
On vous a dit l'effet démoralisateur qu'avait eu le comportement de M. Collomb quand il a reporté sur la hiérarchie policière toute la responsabilité de la situation créée par M. Benalla.
Il en sera de même aujourd'hui si vous vous contentez de dire à chaque fois que des blessures de cet ordre surviennent : « nous allons voir ce qui s'est passé et qui est responsable. »
Non : vous êtes responsable, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Jean Lassalle applaudit aussi.
Vous, personnellement ! C'est la République qui veut ça.
Quelles que soient la qualité de vos intentions et votre qualité d'être humain, qui n'est pas en cause dans cette affaire, votre responsabilité est politique.
C'est donc vous qui devez assumer cette situation. Si ces gens sont éborgnés, si ces policiers sont blessés, si cette situation existe, c'est de votre faute !
On n'a jamais vu ça auparavant dans ce pays, dans aucune situation politique tendue, depuis plus de soixante ans !
Vous devez démissionner et vous en aller.
Voilà ce que les insoumis vous demandent. Oui, nous en faisons la demande parce que le sens politique nous conduit à le faire.
Il faut à cet instant que nous prenions assez de hauteur pour convaincre le pays de ne pas se laisser aller là où on le pousse…
Essayez d'en prendre vous-même.
… c'est-à-dire à l'idée d'un affrontement, j'entends dire entre deux camps. Comment, deux camps ? Mais il n'y a pas deux camps dans ce pays : il n'y en a qu'un seul, celui du peuple, de sa République, de sa police, de sa sûreté collective !
Il n'est pas bon que les uns s'imaginent que les autres sont des ennemis, ni que les policiers puissent penser que les manifestants sont un ramassis de voyous et de malfaiteurs, ni que ceux qui manifestent pensent que les policiers sont des brutes qui en veulent à leur vie, parce que ce n'est pas vrai.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI – M. Jean Lassalle applaudit également.
Tout cela n'est pas bon. Il faut se donner de la hauteur.
Il y a des moments où les actes que l'on commet dépassent ce que peut-être l'on voudrait soi-même. Il y a en ce moment, étape par étape, une dérive autoritaire : je vous adjure d'en prendre conscience.
Il y a à peine dix-huit mois que nous avons un nouveau gouvernement, qui est le résultat d'une crise politique, puisqu'il n'est pas arrivé au pouvoir « naturellement ».
Il y est parvenu sur la base de l'effondrement de l'ancienne structure politique qui dirigeait ce pays.
Dans cette situation de crise absolue, on a introduit dans le droit commun, en moins de dix-huit mois, toutes les procédures de la loi relative à l'état d'urgence.
On vient de voter une loi de réforme de la justice dont on vous a montré de toutes les manières possibles en quoi elle pouvait être dangereuse.
Oui, une chose plus une autre, plus une autre : nous avons à peine fini de voter cette réforme de la justice que nous revoici en train de prendre encore d'autres dispositions, pensant qu'elles vont permettre de juguler ce qui ne peut l'être de cette manière. Je dirai plus loin comment procéder.
C'est dorénavant un préfet qui va décider, sans aucun juge, de qui peut manifester ou non.
Mais enfin, la dernière fois que nous l'avons fait, notamment avec la loi relative à l'état d'urgence, combien de malfaiteurs avons-nous empêché d'agir ?
Non, ce sont des syndicalistes et des militants écologistes qui ont été empêchés de manifester et qui ont été assignés à résidence.
Monsieur le ministre, voyez vous-même comment vous êtes entraîné, d'un jour sur l'autre, à en dire toujours plus, dans un sens qui ne correspond pas à ce qu'est votre mission.
Comment avez-vous pu dire à la radio ou à la télévision : « Demain, je le dis, ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la casse qui est annoncée savent qu'ils seront complices » ?
Vous outrepassez absolument votre fonction ! Le ministre de l'intérieur ne peut pas menacer toute la population qui décide d'aller manifester au seul motif que certains – je ne sais qui – auraient annoncé de la casse.
MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent.
Une chose en entraînant une autre, une de nos collègues, porte-parole d'un groupe extrêmement important, ose dire qu'il y a pire que ceux qui menacent, que celui qui tabasse, que celui qui intimide : il y a ceux qui arment les esprits pour légitimer ces violences dans ce pays.
Elle a signalé à la justice des propos de mes camarades Thomas Guénolé et Juan Branco, au motif qu'ils auraient appelé à je ne sais quoi de violent. Tout cela est faux !
Vous-même, monsieur le ministre, invité à la télévision hier, vous avez dit à propos d'une phrase de M. Éric Drouet – « Nous appelons à un soulèvement sans précédent par tous les moyens utiles et nécessaires pour que plus personne ne soit victime de ces blessures de guerre. » – qu'elle constituait un appel à l'insurrection.
Et vous avez ajouté : « Cette dernière déclaration relève à mon sens de l'infraction pénale. Nous ferons ce qu'on appelle un article 40 pour que le procureur décide s'il veut poursuivre ou pas. Vous vous rendez compte qu'il appelle à utiliser de nouvelles armes alors qu'aujourd'hui, il y a des cocktails Molotov ».
Cela revient à dire que vous voulez enfermer tout le monde : si l'on n'est pas dans l'obéissance, au garde-à-vous, c'est que l'on est un criminel qui s'apprête à passer à l'acte. Au surplus, à l'heure à laquelle vous prononcez ces paroles, vous savez que la veille, M. Drouet s'est exprimé on ne peut plus clairement : « J'étais au chevet de Jérôme – il s'agit de Jérôme Rodrigues, celui qui a été éborgné – quand l'équipe d'administrateurs l'a rédigé. Je ne l'ai lu qu'après », a-t-il déclaré, ajoutant, en prenant ses responsabilités : « Le mot "soulèvement" était de trop. J'appelle au plus grand pacifisme. »
Pour ma part, je ne suis pas de cet avis. L'histoire de France est ainsi faite que, dans des moments comme celui-ci, il est légitime aussi, comme l'a fait le général de Gaulle, de vouloir changer les institutions.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Pour ma part, je n'accepte pas d'être traité de « factieux » parce que je propose, avec mes amis, de changer les institutions. Je m'inscris dans une longue tradition de remise en cause des constitutions.
Vous allez trop loin. Il y a eu une dérive autoritaire, et vous avez tout à craindre qu'ayant mis en place de tels instruments, ils ne finissent par tomber entre de mauvaises mains. Il ne faut pas penser qu'à soi.
Il ne faut pas penser qu'à l'instant où l'on gouverne. Il faut penser, dans la durée, à la vérité de ce qu'est la République française aux yeux du monde et à ceux de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.
Vous n'avez aucune raison de dire : « Nous allons épuiser les stocks ». C'est dangereux, monsieur le ministre – d'autant que c'est lié aux circonstances. Personne ne peut reprocher à un homme qui s'est senti harcelé durant une journée entière de commettre un acte déplacé. Nous comprenons ces choses-là. C'est pourquoi l'on interdit en France que tout le monde soit armé – non parce que l'on pense que les Français s'entretueraient séance tenante, mais parce qu'il faut que, dans les circonstances dans lesquelles ces armes pourraient arriver entre leurs mains, elles n'y soient pas. Il en va de même pour les armes de répression. Nous voulons l'interdiction des armes qui mutilent : LBD et grenades explosives.
Nous voulons la fin de l'utilisation d'unités dont le maintien de l'ordre n'est pas le métier. La BAC, brigade anticriminalité, et la BRI, brigade de recherche et d'intervention, n'ont rien à faire dans des opérations de maintien de l'ordre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.
Je conclus, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous pensez que la solution est dans l'esprit de répression. Nous pensons quant à nous qu'il n'y a pas d'ordre public possible sans justice sociale. Vous apprendrez à le comprendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.
Monsieur le ministre, vous dites que la présente proposition de loi n'est pas un texte de circonstance, de communication. Pourtant, tout montre que c'est bien le cas. On pensait qu'avec l'arrivée du nouveau monde, on allait en finir avec cette très mauvaise habitude qui consiste à faire des lois au gré des événements ou au moindre soubresaut médiatique. Ces lois « de l'instant », élaborées dans l'instant, nous en avons eu quelques-unes dans un passé récent ; elles se sont le plus souvent révélées inutiles.
Vous dites que ce n'est pas une « loi gilets jaunes ». Dont acte – mais dans ce cas, pourquoi légiférer dans l'urgence ? Vous répondez qu'il convient de répondre à une situation inédite car, depuis la mi-novembre, on vit des situations de violence dans les manifestations de gilets jaunes. Ce n'est donc pas une loi gilets jaunes, mais il faut tout de même légiférer en urgence pour répondre à la crise…
Je crois que ce texte a surtout pour objectif de faire l'impasse sur la gestion politique désastreuse par le Gouvernement du mouvement social que connaît notre pays depuis novembre dernier. Dans un premier temps, le Gouvernement a traité le mouvement avec indifférence, puis vous l'avez minoré, puis certains membres du Gouvernement ou de la majorité se sont autorisés à le moquer, puis vous l'avez traité avec condescendance, puis vous avez joué la stratégie de la tension, en pensant que le climat de violence allait faire perdre au mouvement le soutien massif du peuple français, mais il n'en a rien été : aujourd'hui encore, une majorité de Français soutiennent les revendications du mouvement des gilets jaunes, notamment celles portant sur la justice sociale.
Après plus de deux mois de gestion politique chaotique du mouvement populaire, le bilan est désastreux : onze morts, des milliers de blessés de part et d'autre, des mutilés, des policiers épuisés, envoyés à l'affrontement, et un lien de confiance étiolé entre la population et les forces de l'ordre. Franchement, je m'interroge. Je ne sais pas si nous sommes nombreux ici à avoir vécu de près les émeutes urbaines de 2005, mais avec une telle organisation du maintien de l'ordre, avec une gestion aussi chaotique, combien de victimes aurions-nous eu à déplorer lors de ces émeutes, qui furent, je le rappelle, bien plus violentes, et souvent dirigées directement contre la police, du fait de l'origine des tensions ?
On a même entendu tirer des coups de feu contre des véhicules de police. Or, à cette époque, une autre stratégie avait été retenue : celle de la désescalade – qui n'exclut pas la fermeté. Cela a permis de passer cette période sans que l'on décompte trop de blessés, et encore moins de morts, à l'issue des émeutes.
Vous le savez : les députés communistes sont opposés aux violences et les condamnent sans une once d'hésitation. Il y a des raisons de fond à cela, à commencer par notre attachement aux principes républicains et à une démocratie apaisée, mais il y va aussi de notre intérêt politique. Personne plus que nous, dans cet hémicycle, n'a intérêt à ce que les manifestations soient massives ; or, pour qu'elles le soient, il faut qu'elles soient sereines. Personne plus que nous ne manifeste autant dans les rues des villes de France. Le jour où les manifestations seront réservées aux plus déterminés, le jour où l'insécurité sera telle que manifester deviendra un acte héroïque, notre démocratie aura beaucoup régressé.
Or la situation se dégrade. Si, depuis les années 1970, la violence dans les manifestations n'a cessé de régresser, comme l'attestent nombre d'études, nous assistons depuis environ quatre ans, notamment depuis la loi travail de 2015, à une recrudescence des violences. Aucune des manifestations contre la loi El Khomri à Paris n'a pu aller à son terme. Le 1er mai 2018, la manifestation traditionnelle n'a pu se dérouler : c'était une première dans l'histoire du 1er mai en France. Dès le 3 mai, alors que les agissements de M. Benalla n'étaient pas encore dans l'actualité, j'avais proposé la création d'une commission d'enquête, parce que la stratégie de maintien de l'ordre faisait l'objet de trop d'incompréhension. Je rappelle en effet que le 1er mai, il y eut des fouilles préventives : les poussettes des enfants – la manifestation du 1er mai étant souvent familiale et festive – ont été fouillées, de même que les sacs à dos et les cabas des papis et mamies qui venaient manifester ! Pendant ce temps, 1 000 black blocs se regroupaient sur le pont d'Austerlitz en toute tranquillité ; ils ont eu des heures pour se préparer, enfiler des cagoules et s'armer, sans jamais être inquiétés, après quoi ils sont allés casser les commerces et agresser les policiers. Tout cela soulève beaucoup de questions, et c'est pourquoi j'avais demandé, en vain, la création d'une commission d'enquête.
Très sincèrement, je crois, monsieur le ministre, qu'au lieu de légiférer dans la précipitation, il serait plus utile d'évaluer et d'interroger notre doctrine et nos moyens, notamment ceux des policiers, afin de garantir le droit de manifester et d'assurer le maintien de l'ordre avec pour premier objectif celui de garantir ce droit constitutionnel ; il serait plus utile de comprendre ce qui s'est déréglé dans les politiques de maintien de l'ordre au cours de ces dernières années. Il y a eu trop de mansuétude et de changements de stratégie de la part des hiérarchies pour que nous n'interrogions pas leur pertinence.
Comment expliquer qu'avec un même cadre législatif, on ait fait décroître la violence dans les manifestations pendant des années et que les forces de l'ordre aient su gérer les émeutes urbaines en 2005 ? Que s'est-il passé, depuis quatre ans, pour que la machine se dérègle à ce point ?
Je ne pense pas qu'il faille se cacher derrière une loi. Des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes qui commettent des infractions lors des manifestations. L'interdiction de manifester faite aux casseurs existe déjà ; l'organisation illicite d'une manifestation est déjà réprimée, de même que la dissimulation du visage et le port d'arme.
Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences. Rien ne justifie l'adoption d'un nouveau texte, si ce n'est la communication gouvernementale. Le Défenseur des droits indique d'ailleurs, dans sa note sur la proposition de loi initiale, « qu'eu égard à son économie générale, [celle-ci] apparaît tout à la fois inutile et dangereuse et semble s'affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles ». Dans le même sens, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'inquiète de l'impact des mesures de police administrative et du renforcement de l'arsenal sécuritaire sur les libertés fondamentales : « Ces nouvelles mesures affectent le curseur des libertés. Elles ne paraissent ni nécessaires ni proportionnées et révèlent une fois encore la contamination du droit commun par les mesures inspirées de l'état d'urgence. »
Même si la commission des lois de notre assemblée a supprimé quelques dispositions de la proposition de loi du groupe Les Républicains, celle-ci demeure, de notre point de vue, inacceptable. Elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'à la liberté de manifester. Les mesures qu'elle contient ne permettront pas d'appréhender plus facilement les casseurs. Elles ne permettront ni de prévenir les violences ni de calmer les tensions actuelles. En revanche, elles restreindront la liberté de manifester, qui est à nos yeux une liberté fondamentale.
Dans le contexte actuel, il nous paraît indispensable que l'État engage une réforme de la doctrine afférente au maintien de l'ordre dans un objectif d'apaisement des relations entre police et population et dans le sens d'une protection des libertés fondamentales. Dans cette perspective, nous souscrivons à la volonté exprimée par certains syndicats, y compris de policiers, d'interdire les lanceurs de balle de défense.
La réforme présentée aujourd'hui promeut une logique diamétralement opposée à une telle approche. C'est pourquoi les députés communistes s'y opposeront.
Le climat dans lequel nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs nous donne le sentiment de marcher sur un fil, avec le risque de basculer, à chaque instant, d'un côté ou de l'autre. Or basculer du côté de la défense des libertés publiques à tout prix serait ignorer qu'il ne peut exister aucune liberté si la sécurité n'est pas garantie, tandis que basculer du côté d'un renforcement sans discernement de l'ordre, notamment par l'intermédiaire de mesures d'exception, serait fragiliser nos libertés, qui sont pourtant la pierre angulaire de notre État de droit.
Monsieur le ministre, je voudrais en premier lieu vous redire que notre groupe condamne sans ambiguïté toutes les formes de violences et appelle à ce que les casseurs qui sévissent dans les manifestations des gilets jaunes soient arrêtés et sanctionnés. Nous avons toutes et tous été choqués et révoltés en voyant des symboles attaqués, des commerces vandalisés, des voitures et autres biens détruits. Profondément attaché aux libertés et au respect de l'ordre républicain, notre groupe voit la démocratie comme un bien commun précieux, qu'il est nécessaire de préserver à chaque instant. La recherche constante de ce subtil équilibre entre la prévention efficace des atteintes à l'ordre public, d'une part, et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, d'autre part, est ce qui nous unit au sein du groupe Libertés et territoires.
Toutefois, l'unité n'interdit pas la diversité, et c'est pourquoi nous avons parfois des appréciations différentes quant à savoir si nous devons ou non adapter notre droit aux situations exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés. Majoritairement, le groupe Libertés et territoires se positionne contre la proposition de loi. Si certains membres de notre groupe considèrent qu'il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique existant, afin de mettre un terme aux débordements violents que notre pays connaît depuis plusieurs semaines, pour beaucoup d'entre nous, le droit existant permet de prévenir ces violences et d'en sanctionner les auteurs. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements tendant à supprimer des articles de la proposition de loi.
Nous sommes convaincus que le maintien de l'ordre peut s'exercer efficacement sans que nous ayons à adopter une nouvelle loi dont la constitutionnalité semble douteuse à certains égards. Cela avait d'ailleurs déjà été le constat dressé par votre majorité à l'occasion de l'examen du texte au Sénat. Elle avait notamment souligné le fait que certaines dispositions de cette proposition de loi portaient « une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels ».
J'ajoute que sur un sujet aussi grave et dans un climat aussi confus, nous devrions pouvoir légiférer sereinement et prendre de la hauteur, eu égard à l'importance des principes qui sont en jeu – je veux parler de la liberté d'expression et de la liberté de réunion, garanties dans toute société démocratique.
C'est pourquoi, mes chers collègues, il faut nous garder de systématiquement légiférer dans l'urgence lorsqu'une difficulté se pose, et cesser de faire entrer des mesures d'exception dans le droit commun.
Il faut également permettre au Parlement de travailler dans de bonnes conditions. De ce point de vue, la manière dont se sont déroulés les travaux en commission a une nouvelle fois démontré le peu de considération que ce gouvernement accorde à la représentation nationale.
En ce qui concerne l'examen de ce texte en séance publique, dire que les choses ne se sont pas améliorées est un euphémisme ! Ce n'est qu'en fin de matinée, aujourd'hui, que le Gouvernement a déposé son amendement de réécriture de l'article 2, qui d'ailleurs nous inquiète. Nous n'aurons ainsi eu qu'une petite douzaine d'heures pour étudier cet amendement qui touche aux libertés fondamentales, alors que le Conseil d'État, lui, a eu toute une semaine. Voilà l'état de la Ve République, ce régime parlementaire où le Gouvernement laisse au Conseil d'État plus de temps qu'aux députés pour étudier un texte de loi !
Par ailleurs, nous avons pu remarquer, avec une certaine surprise, que la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements que nous allons discuter, y compris ceux de la rapporteure et du Gouvernement. C'est dire le niveau de flottement et d'impréparation !
Toutes ces considérations nous conduisent à penser que cette proposition de loi pourrait s'avérer « inutile et dangereuse », comme l'a dit le Défenseur des droits. Donnons plutôt les moyens à notre justice d'appliquer les textes en vigueur, donnons les moyens à nos forces de l'ordre d'assurer pleinement leur mission, et ce dans le respect de leur intégrité physique.
La réalité, c'est que nous n'avons ni les moyens humains, ni les moyens financiers de mettre véritablement en oeuvre notre législation actuelle, et ce n'est pas cette proposition de loi qui comblera ces failles. Bien loin d'apporter des réponses adaptées à la situation, elle risque de méconnaître les exigences de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et venir et du droit d'expression collective des idées et des opinions. Prenons garde, mes chers collègues, de ne pas grignoter peu à peu le périmètre des libertés publiques ! Elles sont précieuses, et toutes les mesures qui visent à les remettre en cause doivent être strictement nécessaires et proportionnées, ce qui n'est manifestement pas le cas avec cette proposition de loi.
Pourquoi, monsieur le ministre, vouloir absolument reproduire le dispositif relatif à l'interdiction administrative de stade, alors que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune évaluation en treize ans d'activité ? La seule véritable évaluation que nous pouvons en faire, à ce jour, est qu'il a été dévoyé. Initialement créé pour éloigner les casseurs des stades, il a rapidement été mis en oeuvre pour d'autres infractions, comme la détention de fumigènes, voire l'alcoolémie, la détention de stupéfiants ou encore les sit-in de supporters. Il semble d'ailleurs que le Gouvernement refuse toute transparence vis-à-vis de la mise en oeuvre, dans les territoires, de cette interdiction par les préfets. Cette transparence est pourtant une réalité dans la plupart des pays européens, comme l'Italie, l'Allemagne ou le Royaume-Uni.
Vous nous objecterez certainement que la situation sera tout autre pour ce texte, qui prévoit, en son article 3 bis, la remise d'un rapport annuel. Alors, engagez-vous plus avant et soutenez notre amendement tendant à préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année suivant la promulgation de la loi au Journal officiel ! Cette précision est la garantie que ce rapport ne sera pas sans cesse repoussé.
Monsieur le ministre, vouloir un juste équilibre entre la nécessaire préservation de nos libertés publiques et le respect de l'ordre républicain, ce n'est pas prendre le parti du « chaos », comme vous le disiez il y a quelques instants ; ce n'est pas prendre le parti des « brutes » qui prônent « la violence » ; c'est prendre le parti de la modération, de la recherche de l'équilibre, de la démocratie, le parti du respect des valeurs de la République. Comme vous, nous considérons que la violence ne doit pas être la norme, mais nous pensons aussi que la réponse à cette violence ne doit pas être la restriction de nos libertés publiques. Être responsable, ce n'est pas adopter des lois de circonstance.
Vous dites qu'il fallait agir, et nous en sommes d'accord ; mais agir, c'est donner plus de moyens à nos forces de l'ordre, c'est permettre aux textes en vigueur de trouver leur pleine efficacité. Ce n'est pas ajouter une énième loi qui viendra brouiller notre arsenal juridique et ne sera pas plus opérationnelle que les précédentes.
Sourires
qu'il m'est accordé l'insigne honneur – et l'immense responsabilité – de vous livrer un secret d'État : comment avons-nous retaillé la proposition de loi Retailleau ?
Sourires.
Laissez-moi d'abord vous dire que nous partageons sans nul doute vos objectifs, qui sont ceux de tous les Républicains dans notre hémicycle – « Républicains » au sens large, bien entendu – , à savoir restaurer l'autorité de l'État et équiper nos forces de l'ordre face aux graves violences constatées lors des manifestations. Ces violences, multiples et répétées, ont muté, comme l'ont noté certains membres de l'opposition, qui n'en ont cependant pas tiré toutes les conséquences.
Pourquoi cette proposition de loi devait-elle être réécrite ? D'abord parce qu'elle était en partie imprécise dans sa rédaction ; ensuite parce qu'une grande partie de ses mesures étaient disproportionnées, et beaucoup d'autres inapplicables.
Il y aussi l'urgence, argument décrié alors même qu'on l'invoquait : l'urgence face aux manifestations que je viens de décrire, et qui nous ont tous scandalisés. De ce point de vue, on ne peut incriminer la procédure d'urgence, pousser des cris d'orfraie lorsqu'elle est engagée par le Gouvernement, lorsque le Parlement est saisi pour faire ce que l'on attend de lui : se pencher sur des mesures qui touchent aux libertés fondamentales, ces libertés mêmes dont il est, aux termes de la Constitution, le garant.
M. le ministre est sans doute responsable, devant les Français, vis-à-vis des violences et de la réponse que l'on y apporte. Mais ceux qui hystérisent le débat et trouvent des excuses à ces violences – qu'elles soient le fait de la police ou des manifestants – sont des irresponsables notoires, qui mettent en péril notre bien le plus précieux : la démocratie, la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il faut avoir rencontré les policiers et entendu leurs témoignages, sur les balles de défense ou les grenades de désencerclement, pour comprendre que l'usage de ces armes n'est pour eux qu'un ultime recours.
Pour autant, cette proposition de loi, je l'ai dit, doit trouver certaines limites. Je ne pense pas ici à ses dispositions pénales, qui nous conviennent telles que nous les avons réécrites, notamment à l'article 4 et à travers la suppression de l'article 5. Mes collègues ont eu l'occasion de s'expliquer sur les motifs de ces votes, comme sur la limitation des sanctions pour dissimulation de visage ; ils ont, aussi et surtout, encadré les mesures de police administrative qui nous étaient initialement soumises. Je veux d'abord parler de l'article 1er, qui transcrivait dans le droit commun, excusez du peu, des mesures de l'état d'urgence. C'était inacceptable.
En revanche, la réécriture de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui donne au préfet le pouvoir de rechercher des infractions particulières, et ce sur réquisition du procureur de la République, est tout à fait admissible ; c'est pourquoi nous l'avons acceptée. La réponse est encore oui pour l'interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d'un modèle que nous connaissons, celui de l'interdiction administrative de stade, c'est-à-dire en définissant le public concerné.
Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d'évoquer mon collègue Acquaviva – j'ai d'ailleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre l'interdiction administrative de manifester, en tout état de cause, est garanti puisqu'on pourra le former par la voie du référé-liberté, et non du référé-suspension. Cela change tout.
Nous avons également refusé, à l'article 3, la création d'un fichier spécial. Nous n'avons pas voulu d'une nouvelle mesure stigmatisante, lui préférant une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Nous avons voulu que les personnes puissent entrer dans ce fichier et en sortir, dès lors que l'interdiction administrative n'est pas une sanction pénale.
Nous avons aussi voulu, conformément à la promesse que nous avons faite à nos électeurs, et même aux Français, …
… que ces dispositions fassent l'objet d'une évaluation. C'est pourquoi nous nous sommes inspirés, à l'article 3 bis – introduit en commission – , d'un article lui-même introduit dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
À la lumière de ces éclairages, mes chers collègues, vous comprendrez que nous soyons favorables au texte, qui est devenu le nôtre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Notre assemblée examine aujourd'hui la proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Le 7 janvier dernier, le Premier ministre avait déclaré, lors d'une interview au journal télévisé, que cette proposition de loi fut « adoptée par le Sénat avec d'ailleurs un avis de sagesse du Gouvernement parce que nous considérions qu'en effet c'était une bonne proposition ». Deux semaines plus tard, la commission des lois, sur demande du ministre de l'intérieur – et allant même plus loin que cette demande – , a littéralement détricoté l'ensemble du texte en supprimant ses articles 1 et 5, et en réécrivant intégralement, comme l'a dit Sacha Houlié, ses articles 3 et 7. Finalement, la majorité n'a épargné que l'article 2. De fait, le même Sacha Houlié avait présenté cette proposition de loi comme un simple « véhicule législatif sur lequel nous avons un désaccord de fond ».
Comment le Premier ministre peut-il donc parler d'une « bonne proposition » si celle-ci est entièrement démantelée quinze jours plus tard ? Faut-il donc en conclure que ses paroles ne sont que des effets d'annonce ?
On aurait pu débattre, en commission, de la nouvelle réécriture du texte. Le débat sur l'article 1 a finalement été repoussé, au prétexte que la réécriture se ferait par voie d'amendement en séance. Nous voici donc, ce soir, saisis d'un texte capital pour l'ordre public et les libertés fondamentales, mais dont nous ne connaissions pas, en entrant dans l'hémicycle, tous les tenants et les aboutissants !
Je comprends bien, monsieur le ministre, l'impérieuse nécessité de trouver un juste équilibre entre l'ordre public et la liberté de manifester, mais il est tout aussi important de neutraliser les casseurs qui se mêlent aux cortèges dans le seul but d'entraîner une escalade de la violence et de provoquer des blessés, tant du côté des forces de l'ordre que de celui des manifestants.
J'ai entendu, en commission, le constat unanimement partagé qu'il était nécessaire d'enclencher la désescalade de la violence. Pour cela, il n'y a qu'un seul moyen : nous devons écarter ceux que vous appelez les « brutes » – et que j'appelle pour ma part les « casseurs » – des manifestations.
Pour cela, nous devons nous en donner les moyens. Monsieur le ministre, il ne doit pas s'agir, à travers le présent texte, de stigmatiser les gilets jaunes, qui sont pour la plupart des manifestants pacifiques ayant des revendications légitimes, mais de mettre fin au règne des casseurs, qui profitent de chaque mouvement social pour dicter leur loi de la violence.
Empêcher les casseurs de se mêler aux cortèges, c'est empêcher les amalgames qui sont faits un peu trop rapidement ; c'est surtout garantir la protection des personnes venues manifester sans aucune volonté de violence, la protection des passants, des commerçants, de nos gendarmes, de nos policiers et de nos pompiers.
Pour cela, il n'y a pas de remède miracle : oui, il est nécessaire de donner la possibilité à l'autorité publique de délimiter des périmètres autour desquels les policiers peuvent procéder à des fouilles si la présence de casseurs se fait particulièrement importante. Oui, il est aussi nécessaire de constituer un fichier central, provisoire et respectueux des libertés publiques, permettant de regrouper les données des personnes interdites de manifestation, afin de les empêcher de retourner s'attaquer à nos concitoyens.
Bien sûr, ces mesures doivent être équilibrées. Il est hors de question d'empêcher les Français d'exercer librement leur droit de manifester. Cette loi ne sera juste que si elle est efficace, et ne sera efficace que si elle est juste.
Pour conclure, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur des faits importants. La France est toujours en période de troubles. Je tiens à rappeler que nos ennemis sont ceux qui veulent s'en prendre à notre mode de vie, à notre société et à notre civilisation. Des milliers de policiers, de gendarmes et de spécialistes du renseignement sont mobilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour les identifier et les empêcher de passer à l'acte. Mais, en raison des incidents survenus en marge des dernières manifestations, les renseignements territoriaux occupent désormais la plus grande partie de leur temps à assurer la sécurité dans les cortèges, au détriment de la lutte contre le terrorisme. Il est temps que nos services de renseignement se concentrent de nouveau sur les véritables menaces qui pèsent sur notre pays.
Il est temps, mes chers collègues, de nous donner les moyens de neutraliser ces casseurs, qui n'ont rien à voir avec les manifestants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il y a quarante-neuf ans, dans cet hémicycle – je ne sais pas quel temps il faisait, ni si le président avait argué de la météo pour tenir compte, à l'intention des députés parisiens, d'une situation que nous autres députés de province connaissons toute l'année, surtout quand nous habitons loin – …
La neige, toute l'année ? Il ne faut pas exagérer…
... , il y a quarante-neuf ans, disais-je, François Mitterrand s'est adressé vers trois heures du matin au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, pour leur dire en substance que la loi « anti-casseurs » qu'ils proposaient à l'Assemblée nationale était une loi de police, qui resterait un point de fixation pour tous les démocrates.
Poussés par la droite, inspirés par le Premier ministre, vous commettez aujourd'hui, mes chers collègues, la même erreur.
Car vous adoptez la même démarche, qui consiste à opposer les défenseurs de la sécurité et les défenseurs de la liberté. Comme il y a quarante-neuf ans, nous, socialistes, désirons défendre ces deux principes, ces deux exigences, ces deux priorités : l'État de droit et la sécurité pour chacun, et, en même temps, la liberté, la capacité donnée à chacun d'exprimer ses convictions et de manifester. J'ai le sentiment que nous avons raison de le faire aujourd'hui comme nous avions raison il y a quarante-neuf ans, tandis que celles et ceux qui sombrent dans l'excès et favorisent l'une ou l'autre de ces deux priorités sont vite amenés à le regretter amèrement.
Je vous connais, monsieur le ministre : nous avons siégé côte à côte pendant cinq ans. Je sais que jamais vous n'avez eu l'envie ni l'intention de remettre en cause les libertés publiques. Ce n'est pas vous, cela !
Je vous le concède volontiers. Néanmoins, en apportant votre soutien à cette proposition de loi, vous rompez non seulement avec vos convictions, mais également avec l'équilibre, défini à l'époque par François Mitterrand avec la justesse que l'on imagine, entre droit de manifester et droit d'être en sécurité. Vous le faites par le biais de cette proposition de loi, vous le faites à la demande des Républicains, mais aussi d'une partie de l'extrême-droite, et vous commettez ainsi, je le répète, une erreur. Car il n'y a pas d'opposition entre ces deux principes, qui doivent coexister dans une démocratie comme la nôtre.
Pour ma part, chaque fois que j'en ai eu la possibilité, j'ai dénoncé le risque que présentaient les manifestations. Avant même l'« acte I », dans une tribune, dans mon département, j'ai mis en garde contre celles et ceux qui allaient s'adonner à des exactions, averti par ce qui s'était passé au moment de la loi travail. Je l'ai également dit publiquement dans mon département, je n'ai pas vu les députés de la majorité s'exprimer avec la même clarté ; ils étaient plutôt désireux de se faire oublier, chez moi en tout cas, et n'ont pas exprimé le même désir que la sécurité soit garantie.
Lors de votre audition en commission des lois après l'« acte III », je vous avais demandé s'il était possible d'anticiper sur les exactions. Vous m'aviez répondu à l'époque que ce n'était pas possible. On a pourtant vu très vite que c'était la seule réponse qui pouvait être apportée : avant de légiférer sur nos libertés, il fallait d'abord définir une nouvelle doctrine. Vous nous avez dit tout à l'heure que vous étiez désireux d'en partager les éléments avec notre commission. Je le souhaite ; mais, après avoir vu ce qui s'est passé à Biarritz à la faveur de la réunion ouverte aux diplomates, j'estime que l'État devrait réfléchir et éviter de s'isoler dans ses certitudes, dans ses convictions premières et dans ses erreurs permanentes.
Réfléchissez donc, monsieur le ministre, et prenez le temps de discuter. Cette loi va devenir un point de fixation, et un point d'ancrage pour celles et ceux qui sont souvent les ennemis de la République et qui voudront mettre en cause votre majorité. J'estime pour ma part, au nom du désir républicain et de l'idéal démocratique qui m'animent, que nous paierons tous cher cette erreur, même ceux qui, comme moi, voteront contre la présente proposition de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues – ou ce qu'il en reste à cette heure –,
Sourires
Pierre-Joseph Proudhon disait : « Il faut avoir vécu dans cet isoloir qu'on appelle Assemblée nationale pour concevoir comment les hommes qui ignorent le plus complètement l'état d'un pays sont presque toujours ceux qui le représentent. »
C'est ce que traduit bien le débat que nous avons eu en commission, complètement déconnecté du réel, ne s'appuyant sur aucune étude d'impact ni aucune audition. Le Gouvernement s'est emparé dans la précipitation, pour faire un coup politique, d'une proposition de loi dont il faut rappeler qu'elle avait été déposée par Les Républicains au Sénat pour lutter contre les « black blocs » qui vampirisaient les manifestations contre la loi travail.
Je ne peux m'empêcher de rappeler ici – mais je ne suis pas la première à le faire – la façon dont l'article 1er a été étudié : des amendements déposés par Mme la rapporteure in extremis, des sous-amendements déposés par le Gouvernement ce matin même !
Le texte, qui n'est pas dépourvu d'intérêt, aurait pourtant mérité un travail parlementaire aussi sérieux que précis, car il peut porter un coup fatal au droit de manifester. Je pense ici à l'interdiction de manifester qui, au lieu d'être une peine complémentaire, devient une peine autonome qui vous empêche de battre le pavé pendant trois ans, uniquement parce que vous êtes en lien avec des personnes potentiellement violentes. Cette sorte de présomption de culpabilité est aussi arbitraire que dangereuse. Je pense aussi à ceux qui organisent des manifestations non déclarées et qui pourraient se voir privés pour cette raison de leurs droits civiques, civils et de famille.
Plutôt que de nous donner les moyens de travailler correctement en nous permettant d'auditionner un certain nombre de personnes, comme l'avait demandé notre collègue Guillaume Larrivé, on nous a répondu que ce n'était pas le moment, que nous n'avions pas le temps. Pourtant, alors que quatre-vingt-deux enquêtes de l'Inspection générale de la police nationale sont en cours, l'audition de son directeur aurait été le minimum, me semble-t-il, avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Au lieu de quoi nous avons eu droit à des discussions ubuesques où la majorité nous demandait de voter la suppression d'articles sans même savoir ce qui les remplacerait – encore une façon de jeter le discrédit sur le Parlement et, plus généralement, sur nos institutions. C'est le pâle reflet d'une majorité qui n'arrive pas à tirer les leçons de semaines de mobilisation pendant lesquelles les Français n'ont demandé qu'une chose : le respect – lequel passe aussi par le respect du travail de leurs représentants.
Outre le travail parlementaire saccagé, on ne peut traiter cette proposition de loi sans parler du contexte dans lequel elle est votée ni sans dénoncer la responsabilité immense du Gouvernement, qui n'a de cesse de jeter les Français les uns contre les autres.
Depuis bientôt douze semaines, les gilets jaunes comme les forces de l'ordre sont sur le pied de guerre. Les uns sont épuisés, les autres sont à cran. La presse comme le Gouvernement cherchent sans cesse à les opposer les uns aux autres. La haine du flic monte, alimentée par les nouvelles gueules cassées des manifestations : ce samedi, c'est Jérôme Rodrigues qui était défiguré ; le 8 décembre, c'est une jeune fille de vingt ans qui a perdu un oeil pour avoir été là au mauvais moment et au mauvais endroit. De l'autre côté, les forces de l'ordre, qui, dans leur immense majorité, fournissent un travail remarquable, sont à bout ; certains dans leurs rangs n'ont pas eu de jour de repos depuis six semaines alors que leurs conditions de travail sont déplorables.
Il serait pourtant possible d'apporter des solutions sans opter pour de nouvelles mesures judiciaires qui, au bout du compte, ne feront qu'attiser la colère des gilets jaunes et les dérapages éventuels, d'un côté comme de l'autre.
En Allemagne, par exemple, les débordements sont bien mieux maîtrisés grâce à des mesures simples et sans qu'il soit nécessaire de porter atteinte au droit de manifester. Un exemple : au lieu de refermer la nasse sur les manifestants lorsque la tension monte, on installe des corridors d'évacuation, ainsi que des panneaux de signalisation indiquant les zones de danger.
Nous aurions pu nous inspirer de cet exemple. Encore aurait-il fallu se donner le temps de conduire des auditions en bonne et due forme plutôt que se précipiter, une fois encore, pour donner l'illusion aux Français que le Gouvernement agit.
En outre, si vous vouliez véritablement lutter contre les casseurs, pourquoi ne pas avoir inclus dans votre texte des peines plancher pour sanctionner les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ?
S'il faut, bien sûr, assurer la sécurité physique des Français – je veux croire que c'est bien là votre objectif – , il faut aussi s'assurer que le présent texte n'est pas une fausse bonne idée de plus qui portera un coup sévère à l'une des libertés fondamentales de notre société, sans pour autant ramener le calme ni faire cesser les violences : une nouvelle loi de circonstance, un nouvel effet d'annonce, un nouveau coup de com', puisque vous en êtes devenus des spécialistes.
Il y a quelques mois naissait un mouvement qui réclamait l'arrêt de la hausse de la taxe carbone. Puis sont venus se greffer sur ce problème la dureté de la vie, le manque de justice sociale, le ras-le-bol fiscal, l'absence de repères ou encore la défiance vis-à-vis des élus. Cette colère vient de loin, et aucun d'entre nous ne doit se sentir exonéré de ses responsabilités à cet égard.
La majorité lui a apporté une triple réponse. Sociale, tout d'abord, avec 10 milliards d'euros réinjectés vers les salariés et les retraités les plus modestes ; démocratique, ensuite, sous la forme d'un grand débat dans lequel chacun est invité à s'exprimer pour que nous retrouvions ce qui nous unit, qui nous sommes, ce que nous voulons devenir ; enfin, la réponse que nous examinons aujourd'hui – le maintien de l'ordre public.
Depuis des semaines, les Français voient se dérouler dans le pays des scènes d'une violence insoutenable : forces de l'ordre frappées ; motards poursuivis par des individus dont certains sont masqués ou armés ; vitrines pulvérisées ; magasins pillés ; symboles de la République vandalisés ; Marianne défigurée.
Le phénomène des casseurs est connu depuis très longtemps et s'aggrave. Face à lui, les pouvoirs publics semblent démunis. En 2015, avec le rapport Popelin-Mamère, comme sous la présente législature avec la proposition de loi sénatoriale qui nous est soumise, des parlementaires de tous bords ont tenté d'y réagir.
Il est donc évident que le texte n'est pas une loi de circonstance.
Rires sur les bancs du groupe SOC.
Et quand bien même il le serait ? Ce qui serait coupable, ne serait-ce pas de ne tirer aucune leçon des dernières semaines ?
Depuis des années prospère l'idée d'une société permissive où les règles de notre vie en commun seraient indicatives, optionnelles. Mais le besoin de justice qu'éprouvent les Français n'est pas seulement un besoin de justice sociale ou fiscale : il vaut aussi en matière d'ordre.
Le groupe La République en marche souhaite mettre un terme au discours baroque qui consiste à faire croire que le droit de manifester entraîne des dommages collatéraux que l'on ne saurait combattre sans mettre à mal nos libertés individuelles. Nos libertés sont-elles protégées quand des brutes traumatisent des villes entières, cassent des vitrines, frappent les forces de l'ordre, envoient des projectiles sans se soucier de blesser ou de tuer ? Dans ces conditions, où est la liberté de manifester, où est la liberté d'aller et venir, d'entreprendre, d'être en sécurité, de ne pas craindre pour sa vie ? Elles ne sont plus !
Ce texte entend protéger nos libertés de ceux qui veulent casser la République. Ce texte dit aux Français que celui dont on sait qu'il a cassé un abribus le samedi ne pourra pas revenir casser le samedi suivant. Ce texte dit à ceux dont on a brisé la vitrine qu'ils n'auront pas à la payer deux fois, une fois comme commerçants, une fois comme contribuables. Ce texte dit aux policiers et aux gendarmes qu'une fiche sera créée au sein du fichier des personnes recherchées – FPR – afin de faciliter leur travail de recherche et d'identification des casseurs. Ce texte dit aux quelques centaines d'individus qui profitent de nos failles que la dissimulation de leur visage sera demain un délit puni de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.
Aujourd'hui, certains entretiennent l'ambiguïté et ne cherchent pas à sanctionner les individus violents. Pour se justifier, ils disent que c'est la démocratie qu'on assassine mais, dans le même temps, ils encouragent à l'insurrection. D'autres nous disent que nous aurions vidé de sa substance « l'excellent texte du Sénat » – un texte qui n'aurait jamais passé, dans sa version initiale, l'étape du Conseil constitutionnel et dont certains passages auraient posé de sérieux problèmes aux forces de l'ordre.
Avec le groupe majoritaire, nous allons faire ce que la majorité des Français attendent de leurs dirigeants : nous allons permettre au manifestant de manifester, au commerçant de commercer, au Français d'aller et venir et au casseur d'être neutralisé et sanctionné.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 30 janvier 2019 à une heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
