Intervention de Jean-François Eliaou

L'instauration d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation parlementaires des mesures de police administrative, prévues au chapitre 1er de la proposition de loi, nous semble très important. C'est pourquoi nous proposons, dans l'article 3 bis, de suivre l'application de ces dispositions à l'aide d'un rapport détaillé remis par le Gouvernement.

Nous avons adopté un amendement de précision à l'article 4, afin que les peines prévues – pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – soient prononcées à l'encontre des personnes dissimulant volontairement et intentionnellement leur visage au cours d'une manifestation, et ce pour échapper à leur identification par les forces de l'ordre, afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de troubles à l'ordre public.

L'article 6 voté par le Sénat instaurait une obligation de pointage pour les personnes soumises à l'interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais aussi inadéquate compte tenu de la sanction prévue en cas de violation. Nous avons également proposé de supprimer la possibilité laissée au juge de l'application des peines de modifier le périmètre des lieux où s'applique l'interdiction de manifester.

Enfin, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, instaurait à l'article 7 une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique.

Toutefois, cette rédaction ne fait pas clairement apparaître que le recours est ouvert uniquement contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage. Il s'agit donc de décorréler la possibilité d'une action récursoire de l'État de la nécessité d'une condamnation pénale, afin d'instaurer le principe « casseur-payeur ».

Nous sommes tous ici – j'en suis pleinement convaincu – attachés au droit de manifester. Notre ligne reste – et restera – la défense et le renforcement de ce droit fondamental. Les précisions et les compléments que nous avons apportés au cours de nos travaux ont abouti à une proposition de loi équilibrée.

J'espère que le texte recueillera l'assentiment de notre assemblée. Pour sa part, le groupe La République en marche soutiendra le texte ainsi amendé.