Intervention de Stéphane Peu

… ces lois s'étant avérées peu utiles.

Je rejoins la proposition de renvoi en commission sur au moins un point : ce texte n'a pas été discuté dans des conditions normales. Même s'il s'agit d'une proposition et non d'un projet de loi, rien ne nous empêchait de solliciter une étude d'impact – sur un texte qui touche aux libertés, cela me semble bien le moins que l'on puisse exiger.

Nous aurions pu également demander l'avis du Conseil d'État. Il le rendra a posteriori ; il aurait été utile d'en disposer a priori, afin d'éviter une éventuelle invalidation de certaines dispositions de la proposition de loi. Celle-ci aurait également mérité que nous procédions à bien plus d'auditions des professionnels concernés par son application.

Rien de tout cela n'a été fait pour cause de précipitation. Pour cette seule raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission.