Intervention de Sacha Houlié

Il faut avoir rencontré les policiers et entendu leurs témoignages, sur les balles de défense ou les grenades de désencerclement, pour comprendre que l'usage de ces armes n'est pour eux qu'un ultime recours.

Pour autant, cette proposition de loi, je l'ai dit, doit trouver certaines limites. Je ne pense pas ici à ses dispositions pénales, qui nous conviennent telles que nous les avons réécrites, notamment à l'article 4 et à travers la suppression de l'article 5. Mes collègues ont eu l'occasion de s'expliquer sur les motifs de ces votes, comme sur la limitation des sanctions pour dissimulation de visage ; ils ont, aussi et surtout, encadré les mesures de police administrative qui nous étaient initialement soumises. Je veux d'abord parler de l'article 1er, qui transcrivait dans le droit commun, excusez du peu, des mesures de l'état d'urgence. C'était inacceptable.

En revanche, la réécriture de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui donne au préfet le pouvoir de rechercher des infractions particulières, et ce sur réquisition du procureur de la République, est tout à fait admissible ; c'est pourquoi nous l'avons acceptée. La réponse est encore oui pour l'interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d'un modèle que nous connaissons, celui de l'interdiction administrative de stade, c'est-à-dire en définissant le public concerné.

Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d'évoquer mon collègue Acquaviva – j'ai d'ailleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre l'interdiction administrative de manifester, en tout état de cause, est garanti puisqu'on pourra le former par la voie du référé-liberté, et non du référé-suspension. Cela change tout.

Nous avons également refusé, à l'article 3, la création d'un fichier spécial. Nous n'avons pas voulu d'une nouvelle mesure stigmatisante, lui préférant une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Nous avons voulu que les personnes puissent entrer dans ce fichier et en sortir, dès lors que l'interdiction administrative n'est pas une sanction pénale.

Nous avons aussi voulu, conformément à la promesse que nous avons faite à nos électeurs, et même aux Français, …