Intervention de Éric Ciotti

… afin d'examiner de façon approfondie le dispositif – loin d'être anodin – qui nous est présenté ce soir.

De la même façon – et là encore, mes chers collègues, nous devons le déplorer, car ce ne sont pas des conditions de travail acceptables dans notre assemblée – , la commission a supprimé l'article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui prévoyait la création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester.

C'était, vous en conviendrez, une disposition essentielle. Le Premier ministre en avait vanté, au journal de vingt heures de TF1, l'utilité, la pertinence et l'efficacité. Mais, passé le temps de la communication, nous arrivons dans l'hémicycle pour apprendre que cette disposition est supprimée, rayée, balayée d'un revers de main. Ce n'est pas acceptable !

En lieu et place de ce fichier, la commission a simplement prévu que les peines complémentaires d'interdiction judiciaire – et non pas administrative – de participer à une manifestation seraient inscrites dans une rubrique particulière du fichier des personnes recherchées, le FPR.

La création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester est pourtant indispensable – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous l'avez soutenue – pour éviter que certains ne profitent des manifestations pour casser, brûler, piller et remettre en cause les institutions de notre République. Nous avons pour notre part déposé un amendement visant à rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Enfin, vous avez supprimé l'article 5, qui élargissait l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.

In fine, mes chers collègues, la commission des lois a supprimé la moitié – je dis bien la moitié – des articles opérationnels que contenait le texte du Sénat, sans que nous ayons eu connaissance des dispositifs alternatifs que vous nous proposez ce soir – et qui nous sont parfois soumis quelques minutes avant la tenue du débat.

Votre majorité – nous le déplorons – ne s'est pas contentée de supprimer la moitié des articles de la proposition de loi ; elle a hélas, de surcroît, vidé de sa substance les dispositions qui subsistaient.