Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Après l'article 3 bis)

Votre amendement est satisfait, madame Autain : un tel observatoire existe déjà au niveau national sur le fondement de sources supérieures à la loi ordinaire. Je veux parler du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle à laquelle l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 confie la mission de « veiller au respect de la déontologie p...