Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Après l'article 6 bis)

Avis défavorable. La raison en est simple : l'adoption de cet amendement conduirait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences sur un policier ou un gendarme en dehors d'une manifestation que pendant, ce qui me semble contestable.

Avis défavorable. On ne peut pas rétablir ce mécanisme de sanction pour cette seule infraction, à l'exclusion d'autres. Cela reviendrait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences contre son conjoint, un enseignant ou un mineur que contre les forces de l'ordre. Encore une fois, cela me paraît contestable.

Des circonstances aggravantes existent déjà pour toutes les infractions commises en bande. Si on les cumule avec celles relatives aux infractions commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, on accroît fortement le risque pénal encouru. Il faut toutefois faire confiance au juge, qui apprécie la situation in concreto, en fonctio...

Avis défavorable, car les pillages peuvent déjà être sévèrement réprimés. Je rappelle les dispositions actuelles : les peines encourues sont déjà aggravées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration », lorsqu'il est commis par plus...

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement d'abord, l'aggravation de l'amende encourue que vous proposez ne me paraît pas nécessaire – elle n'a d'ailleurs pas été sollicitée pendant les auditions que j'ai menées. En outre, elle remettrait en cause la cohérence de l'échelle des peines en matière d'atteinte à la paix publique. Dans ce domaine, ...

Avis défavorable. D'abord, l'amendement est à la limite du cavalier législatif. Ensuite, les dégradations commises dans les universités sont déjà réprimées par un arsenal pénal assez important. Si le code pénal ne réprime pas les intrusions – c'est bien ce dont il est question – dans les universités, c'est parce que celles-ci ne peuvent pas êtr...

Ce n'est ni le lieu ni le moment, mais si vous avez vraiment envie de parler de procédures et de commission d'enquête, madame Obono, nous pouvons aussi parler de perquisitions.

J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez d'instaurer, ni plus ni moins, une sanction automatique, ce qui est contraire à l'État de droit, en particulier au principe d'individualisation des peines. Vous versez une fois de plus dans la théorie du complot. Il faut « tenir les responsables hiérarchiques », avez-vous dit ;...

Ma réponse sera brève, puisque l'amendement n'a pas été présenté. Avis défavorable. Pour le reste, je regrette que l'on nage toujours en pleine théorie du complot.

Je sais que l'amendement vous est cher, monsieur Habib, et que le sujet est important. Il se situe toutefois à la limite de la proposition de loi. Sur le fond, vous proposez d'étendre le champ d'application de la loi du 29 juillet 1881 aux gestes associés à des messages racistes, antisémites et d'appel à la haine, comme les saluts nazis ou les ...

Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confu...