Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Cet article est important : tel que voté en commission, il dispose que « L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil ». C'est donc la responsabilité de droit commun qui s'applique. Il importe de réaffirmer le principe de respo...

Nous sommes d'accord sur le principe du casseur-payeur, mais vos amendements visent à rétablir le texte du Sénat, alors qu'il importe à nos yeux, comme je l'ai dit tout à l'heure, de décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une condamnation pénale, l'imputabilité du dommage pouvant être établie par tout moyen. Il con...

Mon avis est très défavorable, car votre amendement revient à instaurer une responsabilité des organisateurs d'attroupements, du fait d'une insuffisance de moyens d'encadrement. Cela pourrait conduire, par exemple, à mettre en cause le service d'ordre de la CGT, que l'on a auditionné pour recueillir ses observations sur ce texte. Les organisat...