Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 1240 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté pris sur le fondement du premier ou du quatrième alinéa fait l'objet du recours prévu à l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la condition d'urgence n'est pas requise. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de lever le doute quant à la voie d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-13. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation n'...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3°bis, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d'un article 6bisprévoyant que l'interdiction de mani...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑1. –Lorsque, en raison de la commission d'un acte constitutif d'une infraction pénale réprimée d'une peine d'au moins trois années d'emprisonnement à l'occa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « de l'infraction prévue par l'article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4°bisAu premier alinéa du II du même article, les mots...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé : « « 17° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131‑32‑1 du code pénal. » » Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à la création d'un nouveau fichier...

À l'alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » les références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, restreint le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester prévue par la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre les atteintes portées aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté d'aller et venir, les périmètres de protection prévus à l'article premier ne convainquent guère du point de vue opérationnel. Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires de la Commission ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement, afin d'éviter que ce juge soit conduit à juger de nouveau la personne en fonction...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d'interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des ...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une c...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5, qui modifie la définition du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévu par l'article 431‑10 du code pénal. En effet, la modification proposée ne paraît pas utile eu égard à l'état du droit e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. –Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de dis...

Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le cont...