Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 14)

Nous regrettons parfois que les amendements gouvernementaux soient déposés un peu tardivement. Celui-ci a l'avantage de répondre parfaitement à un certain nombre de demandes que nous avons pu exprimer sur ces bancs : ajuster notre droit de façon à éviter les contentieux, qui s'avèrent coûteux. Nous soutenons donc pleinement cette démarche. Si ...