Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 23)

Cet amendement vise à accompagner le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale. Sans entrer dans les détails, que nous expliquera le rapporteur général, il s'agit d'apporter davantage de flexibilité aux EPCI qui ont d'ores et ...