Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 quater (appelé par priorité))

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 238bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l'agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'ap...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51nonies A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d'entreprise en restaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011. Les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s'applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique. Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doiven...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; « 2° Au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacle présentant le...