Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Mes chers collègues, j'aimerais revenir à la fois sur la procédure et sur le calendrier. Mon intervention à la tribune tout à l'heure visait à éviter qu'une situation comme celle que nous vivons aujourd'hui ne se reproduise. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'un courrier de la Commission européenne avait été transmis au gouvernement préc...

Nous appelons donc solennellement ici à la pleine application de cet article pour que de manière régulière et complète, nous, parlementaires, puissions faire pleinement notre travail et être informés des contentieux en cours, des questions prioritaires de constitutionnalité, et des courriers adressés au Gouvernement et à la France par la Commis...

Le groupe REM votera ces amendements. Au-delà de ce rapport et de la date du 1er décembre 2017, il serait bon que le ministre dresse un bilan au terme de la procédure, explique aux parlementaires comment les choses se sont déroulées ou encore donne des précisions sur les délais de paiement.