Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 1er)

… toujours ! Nous sommes très cordiaux sur ces bancs. Il est essentiel que sur de tels sujets, nous ne prenions pas le risque de faire tomber tout un dispositif par une disposition hâtive. Néanmoins, comme je l'ai dit en commission des finances, et conformément à la position du groupe, l'absence d'évolution des taux d'intérêt moratoires depuis...