Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1204 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Rebeyrotte.
Substituer à l'alinéa 21 les dix alinéas suivants :
« L'article L. 6224‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6224‑2. – Les chambres consulaires ont pour mission :
« 1° D'apporter aux entreprises un conseil à la préparation et a l'instruction du contrat d'apprentissage, pour l'employeur et l'apprenti ;
« 2° D'assurer une mission de médiation et de contrôle ;
« 3° D'assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement d'apprentissage, et de participer à la formation des maitres d'apprentissage. Elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat dans ce cadre.
« 4° De contribuer, en partenariat avec les régions, à l'orientation vers leurs métiers par la mobilisation des entreprises et l'organisation d'actions de sensibilisation dans les établissements scolaires ;
« 5° De participer à l'identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires et contribuer à la mise en place d'actions permettant d'y répondre ;
« 6° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage ;
« 7° D'assurer une représentation de l'Artisanat dans les territoires. ».
« 7°bisLes articles L. 6224‑3 à L. 6224‑8 sont abrogés »
Exposé sommaire :
La réforme de l'apprentissage doit répondre a un impératif de simplification d'un système encore perçu comme trop complexe, tant par les employeurs que par les apprentis. Cette nécessaire flexibilité de l'environnement juridique de l'apprentissage doit s'accompagner de leviers de régulation pour garantir que chaque contrat d'apprentissage a toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises.
Les chambres consulaires, au regard de leur expertise, vont permettre de sécuriser 1'employeur et 1'apprenti, très majoritairement mineur et sur des premiers niveaux de qualification lors de la signature du contrat d'apprentissage. Le statut d'établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle de régulation.
Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l'apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l'ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l'apprentissage et à l'identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences.
Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet amendement sont essentielles au bon développement de l'apprentissage. Elles justifient donc le maintien d'une compétence d'organisation générale en la matière, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique.
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