Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1248 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.
À l'alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« assurant une égalité de traitement ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser la rédaction de l'article afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements dispensant des formations par voie d'apprentissage.
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