Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1567 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mireille Robert, Mme Vignon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Pitollat, Mme Gaillot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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