Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1570 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fontaine-Domeizel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 euros les manquements aux obligations d'accessibilité pour les personnes bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212‑13 du code du travail concernant d'une part le système d'information prévu au présent article et d'autre part les différents services de communication au public en ligne des services qui en procèdent. Une nouvelle sanction est prononcée chaque mois lorsque le manquement à ces dispositions perdure. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel pour inviter le Gouvernement à faire en sorte que le Compte professionnel de formation mis en place soit le plus rapidement possible accessible pour l'ensemble des usagers, sans qu'aucune discrimination de fait ne s'impose à eux.
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