Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1719 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Exposé sommaire :
Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes.
Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, la rupture du contrat est prononcée par le conseil de prud'hommes.
Cette mesure indispensable, qui sauvegarde les droits des apprentis, déjà fortement amochés, risque d'être supprimée.
Elle serait remplacée par deux dispositions :
Nous demandons la suppression de ces dispositions
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