Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1848 rectifié (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 282 824 1466 1997 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Cattin, M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« disproportionnée »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :

« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »

Exposé sommaire :

À ce jour, aucune définition n'existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi convient-il que cette notion soit définie par décret.

Par ailleurs, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.