Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1919 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 36 (consulter les débats)
L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d'emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître au demandeur d'emploi un véritable statut d'usager du service public de l'emploi, en lui donnant le droit d'être représenté au conseil
d'administration de Pôle emploi de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier.
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