Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1943 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 53 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les mots : « d'au plus 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d'affaires, de façon à pénaliser de la même façon grandes et petites entreprises. Il va de soi que pour une grande entreprise de construction une amende de 3000 € n'aura pas le même impact que pour une PME.
Pour une peine proportionnée et respectueuse des différences entre taille d'entreprise, nous demandons la modification du calcul des sanctions en cas de récidive.
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