Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1949 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 61 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« onze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés.
En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés constituent une part importante de l'emploi en France, et sont donc concernées par les inégalités professionnelles.
En outre, ces entreprises sont aussi dotées de moyens plus faibles en terme de représentation du personnel, avec un comité social et économique qui dispose de moins de moyens pour veiller notamment à la lutte contre les inégalités basées sur l'appartenance de genre.
Pour que ce projet de loi présente une réelle efficacité en terme de promotion de l'égalité professionnelle, il nous semble nécessaire de faire entrer les entreprises dont l'effectif se situe entre 11 et 50 salariés dans le champ de l'obligation d'indicateur chiffré. Il nous semble que la mise en oeuvre d'une telle mesure est toute à fait accessible à une petite entreprise, dans la mesure où nombre d'outils logiciels permettent aux gestionnaires des ressources humaines de le mettre en oeuvre à moindre coût financier et temporel.
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