Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2125 (Tombe)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 21, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et régional ».
Exposé sommaire :
Tout comme l'amendement suivant relatif à la composition du CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), il est important que ce dernier ainsi que les commissions qui en découlent réunissent l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans les régions, ce qui n'est pas totalement le cas actuellement.
En effet, le code du travail précise que le CREPOF est composé, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, d'organisations représentatives au niveau national uniquement. Et ce, alors que dans certaines régions, comme la Corse, certaines organisations syndicales propres aux territoires, pourtant majoritaires en voix, ne peuvent siéger au sein de ce comité.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'intégrer également dans ces instances des représentants des organisations représentatives au niveau régional.
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