Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2134 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Hetzel, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, substituer au taux :
« 87 % »
le taux :
« 77 % ».
Exposé sommaire :
La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l'architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
L'objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l'alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.
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