Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2145 (Retiré avant séance)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Pahun.
I. – Au deuxième alinéa, aux articles L. 5544‑26 et L. 5544‑27, au second alinéa de l'article L. 5544‑29 du code des transports, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « directeur départemental des territoires et de la mer ».
II. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5544-31 du même code, les mots : « l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer ».
Exposé sommaire :
De par ses compétences et ses attributions, en raison des spécificités des activités maritimes, il parait plus judicieux de confier l'analyse et l'attribution des dérogations relatives à la durée hebdomadaire, au travail de nuit et sur les travaux dangereux à l'administration en charge du suivi des activités maritimes, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer. En effet, ce dernier intervient déjà pour la délivrance du permis d'armement et du visa de la fiche minimale d'effectif pour lesquels il connait de l'organisation du travail à bord et des conditions de travail.
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