Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« trois ».
Il s'agit d'annualiser la clause de revoyure. En l'état actuel du dispositif, il existe un véritable risque de décrochage des droits.
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