Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2201 à l'amendement N° 2091 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2205 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Comme nous le rappelions au début de la discussion sur cet article 1er, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE alors même que vous monétisez le compte.
Pourtant sans cette revalorisation, le salarié perdra en 5 ans, 10 % de son compte formation !
Votre amendement propose une clause de revoyure tous les 3 ans, après saisine du conseil d'administration de France compétences sur la base d'un rapport de la caisse des dépôts, pour actualiser les droits CPF notamment en prenant compte l'évolution générale des prix des biens et des services.
Que de conditions sont ici fixées pour parvenir à une revalorisation du CPF, quel parcours du combattant! Pourtant la perte de droits liée à l'inflation, elle, sera bien automatique et annuelle.
Par ce sous amendement nous proposons de simplifier votre rédaction et rendre plus effectif votre dispositif en annualisant l'actualisation des droits.
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