Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 408 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2018 par : M. Christophe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 66, insérer la phrase suivante :

« Tout refus est dûment motivé ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l'employeur.

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