Publié le 9 juin 2018 par : M. Christophe.
Après la première phrase de l'alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Tout refus est dûment motivé ».
Il s'agit d'un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.