Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Saddier, M. Le Fur, M. Reda, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ».
Exposé sommaire :
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l'ensemble des entreprises mais également des jeunes.
Le réseau consulaire (chambre de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d'administration de France Compétences.
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