Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer aux trois occurrences des mots :
« sanctionnées par les »
les mots :
« préparant aux ».
Exposé sommaire :
L'individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l'organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d'absence ou d'échec du stagiaire à l'examen final de certification.
L'éligibilité au CPF d'une action de formation ne peut être dépendante du passage de l'examen ou de l'obtention de la certification préparée qui relèvent de l'individu. Conditionner à une obligation de résultat l'éligibilité au CPF de l'action de formation engendre un risque financier pour l'organisme de formation qui met tout en œuvre mais qui n'a pas les moyens d'obliger la personne à se rendre à son évaluation.
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