Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 766 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de réécrire l'article L. 6243‑1 du code du travail et de limiter l'aide de l'État – actuellement versée aux PME dans le cadre de l'apprentissage – aux seuls contrats visant à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
Dans certaines branches, comme par exemple dans celle des bureaux d'études techniques, cette mesure aura un effet négatif (sur les 6 500 apprentis formés en 2016, 73 % ont un niveau équivalent ou supérieur à bac + 3) alors qu'elles connaissent de très fortes tensions sur le marché du travail et que leurs métiers évoluent très rapidement.
L'apprentissage pourrait être un levier important permettant d'accompagner la croissance de ces branches et plus globalement de notre économie.
Il est donc proposé de maintenir l'aide de l'État aux TPE-PME pour l'embauche d'un apprenti jusqu'au niveau de la licence professionnelle de la formation choisie.
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