Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 920 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'un collège de représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, siégeant avec une voix consultative. »
Exposé sommaire :
Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d'appliquer les textes de lois.
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