Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 981 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 20 248 1321 )

Publié le 11 juin 2018 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :

« mettre à la disposition des »

les mots :

« transférer aux ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mise à disposition des agents des CIO. Afin d'aller au bout de la logique du projet de loi, cet amendement propose leur transfert, au lieu de leur mise à disposition, à titre expérimental et seulement avec leur accord.

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